Quelle TVA pour Sélection de revêtements muraux (décorateur d'intérieur) ?

1. Cadre légal de la TVA pour les prestations de décoration d’intérieur

En France, les prestations de services liées à la décoration d’intérieur sont en principe soumises à la TVA au taux normal de 20 % (art. 278‑0 II du CGI). Ce taux s’applique dès lors que le décorateur exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale et que son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils de franchise en base de TVA prévus à l’article 293 B du CGI.

2. Franchise en base de TVA (art. 293 B)

Si le décorateur réalise uniquement des prestations de sélection de revêtements muraux et que son chiffre d’affaires annuel (hors taxes) reste inférieur ou égal à 85 800 €, il peut opter pour la franchise en base. Dans ce cas, aucune TVA ne sera facturée au client et la facture devra comporter la mention légale citée ci‑dessus.

3. Cas concret : sélection de revêtements muraux

• Nature de la prestation : mise à disposition d’échantillons de papiers peints et tissus, conseils sur les assortiments, rédaction d’un rapport de sélection.
• Durée : 2,5 h.
• Prix de marché : 150 – 350 € TTC (selon la complexité et le nombre d’échantillons).

3.1. Situation où la TVA s’applique (taux 20 %)

Supposons que le décorateur dépasse le seuil de 85 800 € de chiffre d’affaires annuel. Le prix affiché de 250 € TTC se décompose ainsi :

• Montant HT = 250 € ÷ 1,20 = 208,33 €
• TVA (20 %) = 250 € – 208,33 € = 41,67 €

La facture doit indiquer le montant HT, le taux de TVA (20 %) et le montant de TVA.

3.2. Situation de franchise en base (TVA non applicable)

Si le même décorateur reste sous le seuil de 85 800 € HT, il peut facturer 250 € TTC sans TVA. La facture comportera :

• Montant total = 250 € (HT = TTC)
• Mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Dans ce régime, le décorateur ne récupère pas la TVA sur ses achats (échantillons, frais de déplacement, etc.), mais il n’a pas à la reverser à l’État.

4. Points de vigilance

• Le dépassement du seuil de 85 800 € entraîne automatiquement l’assujettissement à la TVA, même si l’activité principale reste la décoration d’intérieur.
• Le choix de la franchise en base doit être indiqué dès la première facturation ; un passage au régime réel de TVA nécessite une formalité de déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
• La facturation en TTC ne doit jamais être confondue avec la facturation en HT + TVA ; le texte de la facture doit être explicite pour éviter tout redressement fiscal.

5. Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je facturer en HT alors que je suis en franchise en base ?

R : Non. En franchise en base, le prix indiqué est TTC (identique au HT) et la facture doit contenir la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Q2 : Si je dépasse le seuil en cours d’année, que se passe‑t‑il ?

R : Le dépassement entraîne l’assujettissement à la TVA à partir du premier jour du mois suivant le dépassement. Vous devez alors facturer la TVA à 20 % et déclarer la TVA collectée dès le premier trimestre suivant.

> Avertissement – Les informations fournies sont à titre indicatif et