Quelle TVA pour Sélection et sourcing de mobilier (décorateur d'intérieur) ?

1. Cadre légal applicable à la prestation de sélection et sourcing de mobilier

Le décorateur d’intérieur qui se limite à la recherche de fournisseurs, à la comparaison de références et à la remise d’un rapport de sélection ne réalise pas de vente de biens. La prestation relève donc du code des services (article 259‑B du CGI) et, à défaut d’une option pour un régime particulier, le taux normal de TVA de 20 % s’applique.

Toutefois, le même professionnel peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) à condition que son chiffre d’affaires annuel HT de toutes ses activités de services ne dépasse pas 85 800 € (seuil 2026). Dans ce cas, il ne facture aucune TVA et doit mentionner sur la facture :

> « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Le choix du régime dépend donc du niveau de chiffre d’affaires du décorateur au 31 12 de l’exercice considéré, et non du prix unitaire de la prestation.

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2. Exemple chiffré – Prestation unique : 350 € TTC pour 3 h de sourcing

*Calcul du HT sous le régime normal* : 350 € ÷ 1,20 = 291,67 €.

*Calcul de la TVA* : 350 € – 291,67 € = 58,33 €.

Le décorateur doit donc, au jour de la facturation, vérifier son chiffre d’affaires cumulé. S’il se situe sous le seuil, il applique la deuxième ligne du tableau ; s’il le dépasse, il passe à la première ligne et reverse la TVA collectée à l’État.

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3. Particularités de la prestation de sourcing

1. Pas de remise de mobilier : la TVA sur les biens (taux réduit 10 % pour le mobilier) ne s’applique pas.

2. Durée de 3 h : la prestation est facturée à l’heure ou au forfait, mais le mode de calcul (HT/TTC) reste celui indiqué ci‑dessus.

3. Aucun droit de réclamation de TVA : le client professionnel ne pourra pas récupérer de TVA sur une facture « TVA non applicable », car aucune TVA n’a été perçue.

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4. Conséquences en cas de dépassement du seuil en cours d’année

• Déclaration : dès le premier jour du mois suivant le dépassement, le décorateur doit facturer la TVA au taux normal.
• Facturation rétroactive : aucune régularisation n’est possible sur les factures déjà émises sous le régime de la franchise.
• Obligation comptable : passage à la tenue d’une comptabilité d’engagement et à la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA.

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5. Questions fréquentes

Q1 : Mon client est une société assujettie à la TVA. Doit‑il récupérer la TVA même si je suis en franchise ?

R : Non. Si vous facturez « TVA non applicable, article 293 B », aucune TVA n’est collectée et le client ne peut donc pas la récupérer.

Q2 : Que se passe‑t‑il si je dépasse le seuil de 85 800 € à la mi‑année ?

R : Vous devez, à compter du premier jour du mois suivant le dépassement, appliquer le taux normal de 20 % à toutes vos factures, indiquer la TVA collectée et la reverser. Les factures déjà émises sous le régime de la franchise restent inchangées.

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*Ce texte ne doit en aucun cas être transposé à d’autres prestations (vente de mobilier, aménagement complet, etc.) sans une analyse spécifique du régime de TVA applicable.*