Quelle TVA pour Suivi et ajustements post-réalisation (décorateur d'intérieur) ?
Réponse
Pour Suivi et ajustements post-réalisation, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable au suivi et aux ajustements post‑réalisation
Le décorateur d’intérieur qui intervient en qualité d’artisan relève du régime des prestations de services (article 259 B du CGI). Deux possibilités s’offrent à lui :
| Situation | Référence légale | Condition de déclenchement |
|---|---|---|
| TVA au taux normal | Art. 256 II du CGI – taux de 20 % | Chiffre d’affaires (CA) annuel > 85 800 € (seuil 2025‑2026 pour les prestations de services). |
| Franchise en base de TVA | Art. 293 B du CGI – mention « TVA non applicable » | CA annuel ≤ 85 800 € et aucune option pour le paiement de la TVA. |
Le décorateur doit donc vérifier son CA cumulé sur les 12 mois glissants. Si le seuil est dépassé, il facture la TVA à 20 % ; sinon il applique la franchise et indique « TVA non applicable, art. 293 B » sur chaque facture.
Calcul du prix TTC → HT pour la prestation de suivi
La prestation « Suivi et ajustements post‑réalisation » est facturée entre 80 € TTC et 150 € TTC pour une durée d’une heure, sans fourniture de matériel. Le calcul du hors‑taxe (HT) et de la TVA (si applicable) est le suivant :
\[
HT = \frac{TTC}{1 + taux\ TVA}
\qquad
TVA = TTC - HT
\]
- Prix minimum : TTC = 80 € → HT = 80 ÷ 1,20 = 66,67 € → TVA = 13,33 €
- Prix maximum : TTC = 150 € → HT = 150 ÷ 1,20 = 125,00 € → TVA = 25,00 €
Ces montants sont valables uniquement si le décorateur dépasse le seuil de 85 800 € et est donc soumis à la TVA.
Exemple de facture sous le régime réel (TVA 20 %)
```
Facture n° 2026‑07‑001
Date : 29/07/2026
Client : M. Dupont – 12 rue des Fleurs, 75012 Paris
Prestation : Suivi et ajustements post‑réalisation d’un projet de décoration d’intérieur
Durée : 1 h
Montant HT : 125,00 €
TVA (20 %) : 25,00 €
TOTAL TTC : 150,00 €
```
Exemple de facture sous la franchise en base (art. 293 B)
```
Facture n° 2026‑07‑002
Date : 29/07/2026
Client : Mme Martin – 8 avenue du Parc, 69003 Lyon
Prestation : Suivi et ajustements post‑réalisation d’un projet de décoration d’intérieur
Durée : 1 h
Montant HT (TVA non applicable) : 80,00 €
TOTAL TTC : 80,00 €
Mention légale : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
```
Tableau récapitulatif des montants selon le régime
| Régime | TTC min | HT min | TVA min | TTC max | HT max | TVA max |
|---|---|---|---|---|---|---|
| TVA 20 % | 80 € | 66,67 € | 13,33 € | 150 € | 125,00 € | 25,00 € |
| Franchise (art. 293 B) | 80 € | 80,00 € | 0 € | 150 € | 150,00 € | 0 € |
> Note : Le montant TTC indiqué dans le contrat (80‑150 €) correspond à la fourchette la plus courante. Le décorateur doit préciser, dès la signature du devis, le régime fiscal qui sera appliqué, afin d’éviter toute contestation.
Questions fréquentes
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Suivi et ajustements post-réalisation ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Suivi et ajustements post-réalisation ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin