Quelle TVA pour Affiche A3/A2 (designer graphique) ?

TVA applicable à la création d’une affiche A3/A2 (designer graphique)

Contexte strict : prestation de conception d’une affiche au format A3 ou A2, réalisée en 3 h, exclusivement avec les logiciels Adobe (Illustrator, Photoshop, InDesign). Le devis indiqué au client se situe entre 120 € TTC et 300 € TTC. Le prestataire exerce en France, sous le régime d’auto‑entrepreneur (micro‑entreprise) ou sous un régime réel d’imposition.

1. Règle générale – TVA à 20 %

En l’absence de franchise en base, la règle du droit commun s’applique : la prestation de services de création graphique est imposable au taux normal 20 % (art. 256‑1 du CGI). Le lieu de taxation est la France, car le créateur et le client sont établis sur le territoire français et le service est rendu à distance (livraison du fichier numérique).

*Exemple détaillé* : pour une affiche facturée 120 € TTC, le designer indique 100 € HT et 20 € de TVA. Le client reverse 20 % de TVA au designer, qui la reverse ensuite à l’État lors de la déclaration CA3.

2. Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)

Le même créateur peut bénéficier de la franchise en base de TVA si, au cours de l’année civile, son chiffre d’affaires annuel de prestations de services n’excède pas 85 800 € (seuil 2026). Dans ce cas :

• La facture comporte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
• Aucun montant de TVA n’est indiqué ni collecté ;
• Le prix affiché (ex. 120 € ou 300 €) est alors HT et correspond exactement au montant que le client paie.

Illustration concrète : le designer, micro‑entrepreneur avec un CA de 45 000 € en 2025, facture une affiche A3 à 120 €. La facture indique « TVA non applicable, art. 293 B ». Le client ne récupère aucune TVA, et le designer ne la reverse pas.

3. Passage du régime de franchise à la TVA

Si, au cours de l’année N, le chiffre d’affaires cumulé dépasse 85 800 €, le créateur bascule automatiquement au régime réel à compter du 1er jour du mois suivant le dépassement. Dès ce moment, toutes les nouvelles factures d’affiches A3/A2 devront comporter la TVA à 20 %. Le créateur doit alors :

1. S’immatriculer à la TVA (obtenir un numéro de TVA intracommunautaire) ;

2. Modifier les mentions légales sur les factures ;

3. Déclarer et reverser la TVA collectée chaque mois ou chaque trimestre, selon son option.

4. Cas du client professionnel

Lorsque le client est une entreprise assujettie à la TVA, il peut récupérer la TVA facturée (déductible) à condition que la facture comporte les mentions obligatoires (numéro de TVA du prestataire, taux, montant de TVA). Aucun mécanisme de reverse charge ne s’applique ici, car la prestation n’est pas concernée par les règles de l’autoliquidation (art. 283‑2 CGI).

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Questions fréquentes

1. Dois‑je appliquer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est inférieur à 85 800 € ?

Non. Tant que le chiffre d’affaires de vos prestations de services (création graphique) reste en dessous du seuil de 85 800 € au 31 12 N, vous bénéficiez de la franchise en base : vous facturez sans TVA et indiquez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le passage au régime réel intervient uniquement dès le dépassement du seuil.

**2. Que se passe‑t‑il si mon