Quelle TVA pour Carte de visite 500 ex (designer graphique) ?
Réponse
Pour Carte de visite 500 ex, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
1. Cadre légal applicable à la création de cartes de visite (500 exemplaires)
Le prestataire est un designer graphique qui ne réalise que la conception (maquette, déclinaisons couleur, typographie) ; l’impression est sous‑traitée à un imprimeur. La prestation relève donc du service de création artistique prévu à l’article 257‑1‑2° du CGI. Elle est imposable en France, lieu de la prestation étant le domicile du client (ou le siège social) situé sur le territoire français.
1.1 Taux normal de TVA – 20 %
Le taux légal applicable aux services de création graphique est le taux normal de 20 % (article 278‑0 bis du CGI). Il s’applique dès lors que le prestataire :
- dépasse le seuil de franchise en base (85 800 € de chiffre d’affaires annuel pour les activités de prestations de services en 2026) ou
- a renoncé volontairement à la franchise (option pour le paiement de la TVA).
Dans ce cas, la facture doit comporter :
| Rubrique | Valeur |
|---|---|
| Prix HT (hors TVA) | 150,00 € |
| TVA (20 %) | 30,00 € |
| Prix TTC | 180,00 € |
| Mentions légales | « TVA 20 % – N° TVA FR XX XXXXXXXX » |
Calcul : 180 € ÷ 1,20 = 150 € HT → 150 € × 0,20 = 30 € TVA.
1.2 Franchise en base de TVA – article 293 B du CGI
Si le designer est micro‑entrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel 2026 est inférieur à 85 800 €, il peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Dans ce cadre :
- aucune TVA n’est facturée ni récupérable,
- la facture doit comporter la mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »,
- le prix affiché est donc hors TVA et représente le montant TTC pour le client.
Exemple de facture sous franchise :
| Rubrique | Valeur |
|---|---|
| Prix HT (qui devient TTC) | 150,00 € |
| TVA (non applicable) | 0,00 € |
| Prix TTC | 150,00 € |
| Mentions légales | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
1.3 Situation concrète du prestataire
Supposons que le designer ait réalisé, au cours de l’année 2026, un chiffre d’affaires cumulé de 78 300 € (hors prestations d’impression). Il reste donc en dessous du seuil et opte pour la franchise. La facture de la création des 500 cartes de visite sera donc de 150 € TTC, sans TVA, avec la mention légale citée.
En revanche, si le même designer réalise une prestation supplémentaire (ex. : refonte de l’identité visuelle) portant son chiffre d’affaires à 90 000 €, il perd le bénéfice de la franchise à compter du premier jour du mois suivant le dépassement. La facture suivante devra alors intégrer la TVA à 20 %, soit 180 € TTC.
2. Points de vigilance spécifiques à cette prestation
| Point | Règle | Impact sur la facture |
|---|---|---|
| Lieu de la prestation | Service rendu en France | TVA française obligatoire (20 %) si le régime le nécessite |
| Nature immatérielle | Création graphique, non‑livraison de biens | Pas de TVA intracommunautaire ou d’auto‑liquidation |
| Sous‑traitance d’impression | Facturation distincte de l’imprimeur | L’imprimeur facturera sa propre TVA (20 % ou franchise) ; le designer ne la récupère pas sur la partie conception |
| Option pour la TVA | Possible même sous le seuil | Si le designer choisit d’opter, il facturera 20 % dès la première facture après l’option |
3. Deux questions fréquentes
Q1 : « Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de 85 800 € ? »
*R :* Non. Tant que le chiffre d’affaires reste sous le seuil et que vous n’avez pas opté pour le paiement de la TVA, vous devez appliquer la franchise : mention « TVA non
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de flyer/affiche | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Oublier de facturer la TVA (20%) = fraude fiscale, pénalités 40-80% + intérêts
- Ne pas mentionner les droits d'auteur/propriété intellectuelle = litiges propriété créations
- Accepter paiement sans contrat écrit = risque non-paiement, preuve difficile
Ce que dit la réglementation
Régime fiscal: Micro-entreprise ou réel
Micro-entreprise: CA < 34400 EUR/an, TVA non déductible, déclaration simplifiée. Réel: CA > 34400 EUR, TVA déductible, comptabilité complète obligatoire.
Source : Code général impôts articles 64-0 A et suivants
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tous prestataires services doivent avoir RC professionnelle. Montant minimum: 100000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-761
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Designer détient droits d'auteur création jusqu'à cession écrite. Cession doit être explicite (totale/partielle, durée, territoire). Contrat obligatoire.
Source : Code de la propriété intellectuelle L111-1 et L131-1
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Palette couleur/Gamme chromatique :
- Ensemble couleurs cohérentes identité marque. Définie en codes: HEX (#FF0000), RGB (255,0,0), CMYK (0,100,100,0), Pantone.
- Allers-retours/Révisions :
- Nombre modifications acceptées après livrable initial. Doit être défini contrat (ex: 3 allers-retours inclus, puis 100 EUR/modification).
- Scope/Périmètre :
- Ensemble prestations/livrables inclus projet. Doit être détaillé devis pour éviter débordements non facturés.
- Wireframe :
- Schéma structure page web/app: placement éléments, hiérarchie, flux utilisateur. Avant maquette haute fidélité.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Carte de visite 500 ex ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Carte de visite 500 ex ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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