Quelle TVA pour Design packaging produit (designer graphique) ?
Réponse
Pour Design packaging produit, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable au design de packaging produit (freelance)
En France, la prestation de design packaging réalisée par un designer graphique est classée parmi les services (code NAF 7410Z). Le régime de TVA dépend du chiffre d’affaires annuel du prestataire :
| Seuils 2026 (services) | Régime de TVA |
|---|---|
| ≤ 85 800 € | Franchise en base – TVA non applicable (art. 293 B) |
| > 85 800 € | TVA collectée – taux normal de 20 % |
Le designer doit donc vérifier son chiffre d’affaires cumulé (facturations + ventes de biens) pour déterminer le régime. Le taux normal de 20 % s’applique dès que le seuil de 85 800 € est dépassé, quel que soit le client (particulier ou professionnel).
Exemple concret : facture d’un design de packaging de 10 h
Supposons que le designer facture 500 € TTC pour un projet de 10 h (logiciels Adobe et Figma inclus). Deux scénarios possibles :
| Situation du prestataire | Mention obligatoire sur la facture | Calcul du montant HT | TVA (20 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|
| Franchise en base (CA ≤ 85 800 €) | « TVA non applicable, article 293 B » | 500 € | 0 € | 500 € |
| Assujetti à la TVA (CA > 85 800 €) | « TVA 20 % – 100 € » (ligne distincte) | 500 € ÷ 1,20 = 416,67 € | 83,33 € | 500 € |
*Dans le deuxième cas, le prix HT est de 416,67 €. La TVA collectée s’élève à 83,33 €, ce qui porte le total à 500 € TTC. La facture doit comporter le numéro de TVA intracommunautaire du designer et le taux appliqué.*
Impact du client (particulier vs professionnel)
- Client particulier : la TVA est incluse dans le prix affiché. Le designer doit indiquer le montant TTC et, le cas échéant, la répartition HT/TVA.
- Client professionnel (entreprise assujettie à la TVA) : le client pourra récupérer la TVA facturée, à condition que le prestataire soit lui‑même assujetti. Si le designer bénéficie de la franchise, il ne pourra pas facturer la TVA, ce qui signifie que le client ne pourra pas la récupérer.
Points de vigilance spécifiques à ce type de prestation
1. Logiciels sous licence : les licences Adobe ou Figma sont des dépenses hors prestation. Elles ne sont pas intégrées dans le calcul de la TVA du service, sauf si le designer les facture séparément en tant que revente de biens.
2. Livrables numériques : le design livré sous forme de fichiers électroniques reste une prestation de service, donc soumis au même régime de TVA que ci‑dessus.
3. Déclaration : en cas de dépassement du seuil, le designer doit déposer une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle (selon son régime réel simplifié) et reverser la TVA collectée à l’administration fiscale.
Questions fréquentes
1. Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est inférieur à 85 800 € ?
Non. Vous êtes alors en franchise en base et devez mentionner « TVA non applicable, article 293 B » sur chaque facture. Aucun montant de TVA ne doit être indiqué ni collecté.
2. Comment mentionner l’exonération de TVA sur la facture ?
Inscrivez exactement la phrase suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention doit apparaître en évidence, généralement sous le tableau récapitulatif des montants, et doit être accompagnée de votre numéro de SIREN (pas de numéro de TVA intracommunautaire).
---
*Ce texte est strictement limité à la prestation de design packaging produit décrite ci‑dessus et ne saurait être transposé à d’autres services sans réévaluation des seuils et du régime de TVA applicable.*
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Design de packaging/étiquette | 1200-4000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Ne pas archiver contrats/factures 6 ans = problèmes contrôle fiscal
- Mélanger activité salariée + indépendante = cumul illégal, cotisations doublées
- Oublier de facturer la TVA (20%) = fraude fiscale, pénalités 40-80% + intérêts
Ce que dit la réglementation
Utilisation images/polices/ressources tiers
Interdiction utiliser images/polices sans licence. Contrefaçon: amende 300000 EUR + 3 ans prison. Vérifier licences Creative Commons, acheter licences commerciales.
Source : Code de la propriété intellectuelle L335-2 et suivants
Obligation d'immatriculation SIRET/SIREN
Tout designer graphique indépendant doit s'immatriculer auprès de l'INSEE dans les 8 jours du début activité. Numéro obligatoire sur factures/devis.
Source : Code du commerce L123-1
Régime fiscal: Micro-entreprise ou réel
Micro-entreprise: CA < 34400 EUR/an, TVA non déductible, déclaration simplifiée. Réel: CA > 34400 EUR, TVA déductible, comptabilité complète obligatoire.
Source : Code général impôts articles 64-0 A et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Design packaging produit ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Design packaging produit ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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