Quelle TVA pour Banneau web 1920x400px (designer graphique) ?

Cadre légal applicable à la création d’une bannière web 1920 × 400 px

Le prestataire est un designer graphique indépendant qui réalise, en deux heures, une bannière web au format 1920 × 400 px à l’aide de la suite Adobe (Photoshop, Illustrator). Le tarif de marché se situe entre 80 € et 200 € TTC. La question de la TVA dépend exclusivement du régime d’imposition du professionnel au regard de l’article 293 B du CGI.

1. Seuil de franchise en base de TVA (art. 293 B)

• Seuil 2026 pour les activités de prestations de services : 85 800 € de chiffre d’affaires annuel.
• Si le designer réalise moins de 85 800 € de recettes totales (incluant toutes ses prestations de design, illustration, UI/UX, etc.), il bénéficie de la franchise en base.
• Sur la facture, il doit inscrire la mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucun montant de TVA n’est indiqué, le prix affiché est le prix hors taxes (HT) qui devient le prix toutes taxes comprises (TTC).

2. Application du taux normal de 20 %

• Dès que le chiffre d’affaires dépasse 85 800 €, le designer sort du régime de franchise et doit facturer la TVA au taux normal de 20 % (taux applicable aux prestations de services créatives).
• La facture doit comporter : le montant HT, le taux de TVA (20 %), le montant de la TVA et le total TTC.

3. Exemple chiffré appliqué à la prestation de bannière

• Si le designer est franchisé, le client paie 150 € sans aucune ventilation TVA.
• Si le designer est au régime réel, le client paie 125 € HT + 25 € de TVA = 150 € TTC.

4. Conditions particulières

• Client professionnel français : la TVA s’applique comme ci‑dessus (régime du prestataire).
• Client professionnel d’un autre État membre de l’UE : si le client fournit son numéro de TVA intracommunautaire, le mécanisme d’autoliquidation (reverse charge) s’applique ; le designer facture hors TVA avec la mention « exonération de TVA, article 283‑2 du CGI », mais ce cas sort du cadre de la présente prestation (qui est strictement domestique).
• Prestation réalisée à distance : la localisation du prestataire (France) détermine le régime de TVA, aucune exception liée au support numérique ne s’applique.

Points de vigilance pour le designer

1. Contrôle du chiffre d’affaires : le dépassement du seuil doit être déclaré dès le premier jour du mois suivant le dépassement.

2. Mention légale : l’absence de la mention « TVA non applicable, art. 293 B » expose le professionnel à une pénalité de 10 % du montant facturé.

3. Comptabilité : tenir un registre séparé des factures « franchise » et « TVA » afin de faciliter la transition éventuelle de régime.

Questions fréquentes

1. Dois‑je appliquer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est de 84 500 € ?

Non. Vous restez en dessous du seuil de 85