Quelle TVA pour Brochure 8 pages A4 (designer graphique) ?
Réponse
Pour Brochure 8 pages A4, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la création d’une brochure 8 pages A4 – Designer graphique
Prestation étudiée : conception graphique d’une brochure de 8 pages au format A4, réalisée en 8 heures de travail, à l’aide des logiciels Adobe (Illustrator, InDesign, Photoshop). Prix de marché : 250 € – 600 € TTC (selon la complexité du brief).
1. Qualification de la prestation au regard du CGI
La création d’une brochure relève de la catégorie « prestation de services » (article 257 du Code général des impôts). Elle n’est pas assimilée à une livraison de biens (impression) mais à une activité intellectuelle de conception. En conséquence, le taux normal de TVA s’applique, soit 20 % au 1ᵉʳ janvier 2026.
2. Franchise en base de TVA – art. 293 B du CGI
| Situation du prestataire | Condition de chiffre d’affaires annuel (2026) | Conséquence sur la facturation |
|---|---|---|
| Micro‑entrepreneur ou entreprise individuelle sous le régime de la franchise en base | ≤ 85 800 € de recettes HT pour les activités de services (BIC/BNC) | Facture hors TVA avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Entreprise dépassant le seuil ou ayant renoncé à la franchise | > 85 800 € (ou option volontaire) | Facture avec TVA à 20 % |
> Exemple concret : le designer a réalisé la brochure pour 400 € HT.
> - Si le designer est hors franchise : TVA = 400 € × 20 % = 80 €, TTC = 480 €.
> - Si le designer bénéficie de la franchise en base : il facture 400 € TTC (hors TVA) et indique « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le client ne récupère aucune TVA.
3. Calcul détaillé pour le tarif le plus fréquent (400 € HT)
| Désignation | Montant |
|---|---|
| Prix hors taxes (HT) | 400 € |
| TVA (20 %) | 80 € |
| Prix toutes taxes comprises (TTC) | 480 € |
Le même calcul s’applique proportionnellement aux fourchettes 250 € HT (TTC = 300 €) et 600 € HT (TTC = 720 €).
4. Particularités liées à la localisation du client
- Client établi en France : le taux de 20 % s’applique (ou franchise selon le régime du prestataire).
- Client assujetti à la TVA dans un autre État membre : la prestation est exonérée de TVA française (article 259 B du CGI) à condition de mentionner le numéro de TVA intracommunautaire du client et la mention « exonération de TVA, article 259 B ». Le prestataire doit alors facturer hors TVA et le client autoliquide la TVA dans son pays.
Questions fréquentes
1. Si je suis micro‑entrepreneur et que mon chiffre d’affaires annuel passe de 84 000 € à 86 000 €, que se passe‑t‑il ?
Dès le premier jour du mois suivant le dépassement du seuil (85 800 €), vous perdez le bénéfice de la franchise ; vous devez alors facturer la TVA à 20 % et déposer vos déclarations de TVA (CA3).
2. Dois‑je appliquer la TVA si le client est une association loi 1901 non assujettie à la TVA ?
Oui. La règle de la TVA dépend du statut du prestataire, pas de celui du client. Si vous êtes soumis à la TVA (hors franchise), vous facturez 20 % même à une association non assujettie. Celle‑ci ne pourra pas récupérer la TVA.
---
*Ce texte ne doit être utilisé que pour la prestation décrite ci‑dessus (brochure 8 pages A4, 8 h de travail, logiciels Adobe). Toute autre prestation nécessite une analyse spécifique.*
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Logo et identité visuelle (création complète) | 800-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Mélanger activité salariée + indépendante = cumul illégal, cotisations doublées
- Oublier de facturer la TVA (20%) = fraude fiscale, pénalités 40-80% + intérêts
- Ne pas mentionner les droits d'auteur/propriété intellectuelle = litiges propriété créations
Ce que dit la réglementation
Obligation d'immatriculation SIRET/SIREN
Tout designer graphique indépendant doit s'immatriculer auprès de l'INSEE dans les 8 jours du début activité. Numéro obligatoire sur factures/devis.
Source : Code du commerce L123-1
Régime fiscal: Micro-entreprise ou réel
Micro-entreprise: CA < 34400 EUR/an, TVA non déductible, déclaration simplifiée. Réel: CA > 34400 EUR, TVA déductible, comptabilité complète obligatoire.
Source : Code général impôts articles 64-0 A et suivants
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tous prestataires services doivent avoir RC professionnelle. Montant minimum: 100000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-761
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
- Palette couleur/Gamme chromatique :
- Ensemble couleurs cohérentes identité marque. Définie en codes: HEX (#FF0000), RGB (255,0,0), CMYK (0,100,100,0), Pantone.
- Allers-retours/Révisions :
- Nombre modifications acceptées après livrable initial. Doit être défini contrat (ex: 3 allers-retours inclus, puis 100 EUR/modification).
- Scope/Périmètre :
- Ensemble prestations/livrables inclus projet. Doit être détaillé devis pour éviter débordements non facturés.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Brochure 8 pages A4 ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Brochure 8 pages A4 ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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