Quelle TVA pour Design t-shirt/textile (designer graphique) ?
Réponse
Pour Design t-shirt/textile, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
1. Cadre juridique applicable au design de t‑shirt (2026)
Le design graphique de t‑shirt est une prestation de service relevant du code des activités commerciales (NACE 90.03). En France, le régime de TVA dépend du chiffre d’affaires annuel du prestataire :
| Situation du prestataire | Seuil 2026 (services) | Conséquence fiscale |
|---|---|---|
| Franchise en base (art. 293 B CGI) | ≤ 85 800 € HT | Pas de TVA facturée, mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B » |
| Assujetti à la TVA | > 85 800 € HT | TVA au taux normal 20 % à facturer et reverser à l’État |
Le critère exclusif est le chiffre d’affaires cumulé de toutes les prestations de services (design, illustration, conseil) réalisées au cours des 12 mois précédents. Le seuil ne dépend pas du prix unitaire du t‑shirt ni de la durée de la mission.
2. Application concrète pour une prestation de 3 h à 100‑300 € TTC
Supposons que le designer déclare un chiffre d’affaires annuel de 120 000 € HT (dépassant le seuil). Il est donc assujetti à la TVA et doit appliquer le taux normal de 20 %.
Calcul du prix HT et de la TVA
| Prix TTC proposé | Prix HT (TTC ÷ 1,20) | TVA (20 % du HT) |
|---|---|---|
| 100 € | 83,33 € | 16,67 € |
| 200 € | 166,67 € | 33,33 € |
| 300 € | 250,00 € | 50,00 € |
Facture type (exemple à 200 € TTC) :
```
Design graphique de t‑shirt – 3 h – Adobe Illustrator
Montant HT : 166,67 €
TVA (20 %) : 33,33 €
TOTAL TTC : 200,00 €
```
Le libellé « TVA non applicable, art. 293 B » ne doit jamais apparaître dans ce cas, sous peine d’erreur de facturation.
3. Cas de la franchise en base (art. 293 B)
Si le même designer réalise seulement 70 000 € HT sur l’année, il peut opter pour la franchise en base. La facture devra alors comporter :
```
Design graphique de t‑shirt – 3 h – Adobe Illustrator
Montant TTC (prix unique) : 200,00 €
TVA non applicable, art. 293 B
```
Aucun montant de TVA n’est indiqué, et le client ne pourra pas le récupérer. Le prestataire ne reverse aucune TVA à l’État, mais il ne pourra pas déduire la TVA sur ses propres achats (ex. : abonnement Adobe = ≈ 180 € HT/an).
4. Points de vigilance spécifiques à ce service
| Point | Impact |
|---|---|
| Durée de la prestation (3 h) | Aucun effet sur le taux, uniquement sur le calcul du prix HT/TTC. |
| Utilisation d’Adobe Illustrator | Si le designer est en franchise, il ne récupère pas la TVA sur l’abonnement. En régime normal, il déduit la TVA supportée. |
| Client particulier vs professionnel | Le taux reste 20 % pour le prestataire. Le professionnel pourra récupérer la TVA si le prestataire est assujetti. |
5. Questions fréquentes
Q1 : Quand dois‑je appliquer la TVA à 20 % sur mes designs de t‑shirt ?
R : Lorsque votre chiffre d’affaires annuel de prestations de services dépasse 85 800 € HT (seuil 2026). Vous devez alors facturer la TVA au taux normal de 20 % et la mentionner séparément sur la facture.
Q2 : Que se passe‑t‑il si mon chiffre d’affaires reste sous le seuil ?
R : Vous pouvez bénéficier de la franchise en base (art. 293 B). Vous ne facturez pas de TVA, vous indiquez « TVA non applicable, art. 293 B » et vous ne la reversez pas à l’État, mais vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats.
---
*Ce texte s’applique strictement à la prestation de design
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de flyer/affiche | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Sous-estimer temps de travail (devis trop bas) = perte rentabilité, burn-out
- Livrer fichiers sans contrat de cession de droits = client peut revendre/modifier
- Ne pas avoir d'assurance RC professionnelle = responsabilité personnelle illimitée
Ce que dit la réglementation
Obligation d'immatriculation SIRET/SIREN
Tout designer graphique indépendant doit s'immatriculer auprès de l'INSEE dans les 8 jours du début activité. Numéro obligatoire sur factures/devis.
Source : Code du commerce L123-1
Régime fiscal: Micro-entreprise ou réel
Micro-entreprise: CA < 34400 EUR/an, TVA non déductible, déclaration simplifiée. Réel: CA > 34400 EUR, TVA déductible, comptabilité complète obligatoire.
Source : Code général impôts articles 64-0 A et suivants
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tous prestataires services doivent avoir RC professionnelle. Montant minimum: 100000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-761
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Wireframe :
- Schéma structure page web/app: placement éléments, hiérarchie, flux utilisateur. Avant maquette haute fidélité.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Design t-shirt/textile ?
En moyenne 100 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Design t-shirt/textile ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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