Quelle TVA pour Catalogue produits 20 pages (designer graphique) ?

Contexte précis de la prestation

Vous êtes designer graphique indépendant (régime micro‑entrepreneur, chiffre d’affaires 2025 = 48 000 €) et vous réalisez pour un client un catalogue produit de 20 pages, entièrement conçu sous les logiciels Adobe (Illustrator, InDesign). La réalisation comprend :

Le client est une entreprise française assujettie à la TVA (code NAF = 47.91 Z, chiffre d’affaires 2025 = 3 M€).

Quel taux de TVA s’applique ?

Règle générale – TVA à 20 %

En France, la prestation de services de conception graphique relève du code APE = 7410 Z. Selon l’article 257 B du CGI, la TVA applicable est le taux normal de 20 %. Aucun dispositif d’exonération sectorielle (art. 261‑4‑1° du CGI) ne s’applique aux services de création graphique.

Exception possible – Franchise en base de TVA (art. 293 B)

Le régime de la franchise en base de TVA s’applique aux micro‑entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :

Votre chiffre d’affaires cumulé (48 000 €) dépassait déjà le seuil l’année précédente, donc vous n’êtes pas éligible à la franchise en base. Vous devez donc facturer la TVA à 20 %.

Calcul de la TVA sur la facture

• Montant HT = 1 200 € ÷ 1,20 = 1 000 €
• TVA 20 % = 1 000 € × 0,20 = 200 €
• Montant TTC = 1 000 € + 200 € = 1 200 €

La facture devra comporter la mention légale : « TVA : 20 % (article 257 B du CGI) » et le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire.

Particularités propres à cette prestation

1. Licence logicielle : le coût de l’abonnement Adobe n’est pas facturable séparément au client, il est intégré au prix de la prestation et n’influence pas le taux de TVA.

2. Livrable numérique : la remise du catalogue au format PDF ne crée pas d’obligation de TVA supplémentaire (pas de droit de douane, pas de TVA sur les biens matériels).

3. Prestation réalisée à distance : le lieu d’imposition reste la France du prestataire, aucune inversion de charge n’est applicable.

FAQ spécifiques à ce cas

Q1 : Dois‑je mentionner la franchise en base si mon chiffre d’affaires chute sous le seuil l’an prochain ?

R : Oui, dès que votre chiffre d’affaires de l’année N‑1 est inférieur à 34 400 €, vous pouvez opter pour la franchise en base et indiquer sur la facture « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous devez alors cesser de collecter la TVA à 20 % dès le premier jour du mois suivant la prise d’effet.

Q2 : Comment réagir si le client est une entreprise établie hors UE ?

R : La prestation reste imposable en France (lieu de prestation = France). Vous devez donc facturer la TVA à 20 % et indiquer le numéro de TVA du client (s’il en possède un) à titre d’information, mais aucune exonération ne s’applique.