Quelle TVA pour Charte graphique complète (designer graphique) ?
Réponse
Pour Charte graphique complète, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation de charte graphique complète (designer graphique)
1. Cadre légal en 2026
En France, la plupart des prestations de services réalisées par un professionnel indépendant sont soumises au taux normal de TVA à 20 % (art. 256 II‑1 du CGI).
Le régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) permet, sous conditions de chiffre d’affaires, de ne pas facturer la TVA et d’inscrire sur la facture la mention : *« TVA non applicable, article 293 B »*.
Seuils 2026 (services) :
- Micro‑entrepreneur : 85 800 € de chiffre d’affaires annuel.
- Entreprise individuelle ou société : pas de franchise de base, TVA obligatoire dès le premier euro facturé.
2. Situation concrète du designer
| Situation du prestataire | Condition de chiffre d’affaires | TVA facturée | Mention obligatoire |
|---|---|---|---|
| Micro‑entrepreneur (exemple : 40 000 € CA en 2025) | < 85 800 € | Pas de TVA (franchise) | « TVA non applicable, article 293 B » |
| Entreprise individuelle (exemple : 120 000 € CA) | > 85 800 € | 20 % (taux normal) | Aucun, TVA facturée |
| Société (SARL, SAS…) | Aucun seuil de franchise | 20 % | Aucun |
Dans le cas présent, la prestation consiste en la création d’une charte graphique complète (logo, palette de couleurs, typographies, maquettes UI) réalisée en 20 h avec les logiciels Adobe Creative Cloud et Figma. Le prix affiché « 800 – 2000 € TTC » suppose que le designer applique le taux de TVA à 20 %, sauf s’il bénéficie de la franchise.
3. Calculs détaillés (exemple sans franchise)
- Prestation à 800 € TTC
- HT = 800 ÷ 1,20 = 666,67 €
- TVA = 800 – 666,67 = 133,33 €
- Prestation à 2 000 € TTC
- HT = 2 000 ÷ 1,20 = 1 666,67 €
- TVA = 2 000 – 1 666,67 = 333,33 €
Tableau récapitulatif
| Prix TTC | Prix HT | TVA (20 %) |
|---|---|---|
| 800 € | 666,67 € | 133,33 € |
| 2 000 € | 1 666,67 € | 333,33 € |
Ces montants sont à reporter intégralement sur la facture : le client (entreprise ou particulier) récupère la TVA uniquement si le prestataire la facture. Si le designer est en franchise, le même prix 800 – 2 000 € sera indiqué hors TVA, et la facture devra comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B ».
4. Impact sur le client
- Client assujetti à la TVA (ex. : société) : récupération possible de la TVA uniquement si le designer la facture.
- Client non assujetti (ex. : particulier) : la TVA représente un coût supplémentaire qui ne sera pas récupéré.
5. Points de vigilance
1. Vérifier le statut du designer (extrait K‑bis, attestation de franchise) avant de valider le devis.
2. Surveiller le chiffre d’affaires du designer : le dépassement du seuil 85 800 € entraîne la perte de la franchise à compter du premier jour du mois suivant le dépassement.
Questions fréquentes
1. Que se passe-t-il si le designer dépasse le seuil de franchise en cours d’année ?
Il bascule automatiquement au régime réel de TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement. Toutes les
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Logo et identité visuelle (création complète) | 800-3000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Ne pas archiver contrats/factures 6 ans = problèmes contrôle fiscal
- Mélanger activité salariée + indépendante = cumul illégal, cotisations doublées
- Oublier de facturer la TVA (20%) = fraude fiscale, pénalités 40-80% + intérêts
Ce que dit la réglementation
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Designer détient droits d'auteur création jusqu'à cession écrite. Cession doit être explicite (totale/partielle, durée, territoire). Contrat obligatoire.
Source : Code de la propriété intellectuelle L111-1 et L131-1
Délai de rétractation client (B2C)
Client particulier: 14 jours rétractation sans motif (sauf prestations commencées). Acompte remboursable. Mention obligatoire devis/facture.
Source : Code de la consommation L221-18
Conditions générales de vente (CGV)
CGV obligatoires B2C, recommandées B2B. Doivent être accessibles, claires, acceptées avant commande. Couvrir: délais, paiement, responsabilité, propriété intellectuelle.
Source : Code de la consommation L111-1 + jurisprudence
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
- Palette couleur/Gamme chromatique :
- Ensemble couleurs cohérentes identité marque. Définie en codes: HEX (#FF0000), RGB (255,0,0), CMYK (0,100,100,0), Pantone.
- Allers-retours/Révisions :
- Nombre modifications acceptées après livrable initial. Doit être défini contrat (ex: 3 allers-retours inclus, puis 100 EUR/modification).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Charte graphique complète ?
En moyenne 800 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Charte graphique complète ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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