Quelle TVA pour Conseil design graphique heure (designer graphique) ?

TVA applicable à une prestation de conseil en design graphique (heure)

1. Cadre légal (France, 2026)

• Taux normal : 20 % (art. 256 II‑1 du CGI).
• Franchise en base de TVA : article 293 B du CGI. Elle s’applique aux micro‑entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 34 400 € pour les prestations de services (design, conseil, création).
• Si le chiffre d’affaires dépasse ce plafond, le professionnel bascule automatiquement dans le régime réel et doit facturer la TVA au taux normal de 20 %.

> Note : La mention « TVA non applicable, article 293 B » doit figurer en haut de la facture lorsqu’on bénéficie de la franchise.

2. Exemple concret – Designer graphique micro‑entrepreneur

Calcul du HT et de la TVA (si le designer dépasse le seuil) :

\[

\text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1 + 0,20} = \frac{80}{1,20}=63,33\;€

\]

\[

\text{TVA} = \text{TTC} - \text{HT}=80-63,33=16,67\;€

\]

Le professionnel devra donc indiquer sur la facture :

```

Facture n° 2026‑00123

Date : 12/03/2026

Prestations : Conseil design graphique – 1 h

Montant HT : 63,33 €

TVA (20 %) : 16,67 €

Total TTC : 80,00 €

```

3. Situation où la franchise s’applique

Supposons que le même designer réalise 150 h de prestations sur l’année, à 70 € TTC l’heure, soit 10 500 € TTC. Le chiffre d’affaires HT est alors 8 750 €, bien en dessous du seuil de 34 400 €. La facture portera :

```

Facture n° 2026‑00456

Date : 02/04/2026

Prestations : Conseil design graphique – 1 h

Montant TTC : 70,00 €

TVA non applicable, article 293 B

Total TTC : 70,00 €

```

Aucun montant de TVA n’est collecté, ni déclaré, et le designer n’a aucune obligation de reversement à l’État.

4. Quand le passage au taux de 20 % devient obligatoire

• Chiffre d’affaires cumulé (services) > 34 400 € sur l’année civile.
• Déclaration : le professionnel doit notifier le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de son passage au régime réel.
• Facturation : dès le premier jour du mois suivant le dépassement, la TVA s’applique.

Exemple : le designer atteint 35 200 € HT en septembre 2026. À partir du 1er octobre 2026, toutes les factures devront comporter la TVA à 20 %.

Questions fréquentes

1️⃣ Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 34 400 € ?

Non. Vous bénéficiez de la franchise en base (article 293 B) et devez mentionner « TVA non applicable, article 293 B » sur chaque facture.

2️⃣ Comment mentionner l’absence de TVA sur la facture ?

Inscrivez exactement la mention légale : « TVA non applicable, article 293 B » en haut de la facture, à côté du numéro de facture et de la date. Aucun taux ni montant de TVA ne doit apparaître.