Quelle TVA pour Conversion fichier format (designer graphique) ?

Taux de TVA applicable à la prestation « Conversion de fichier format » (designer graphique)

1. Cadre légal et seuil de franchise en base (art. 293 B du CGI)

En 2026, le régime de franchise en base de TVA s’applique aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA HT) de l’activité de prestations de services ne dépasse pas 34 400 € (art. 293 B‑1° du CGI). Au‑delà de ce plafond, le professionnel est obligé d’appliquer le taux normal de TVA de 20 % sur toutes ses facturations, sans possibilité de majorer le prix TTC au-delà du montant convenu avec le client.

> Cas concret : Un graphiste‑designer indépendant propose une conversion de fichier (ex. : d’un PSD à un AI) facturée 50 € TTC pour une durée de 0,5 h. Si son CA HT annuel cumulé de toutes ses conversions (et uniquement de cette activité) est 30 000 €, il reste sous le seuil et peut opter pour la franchise : il facturera 50 € HT, la mention « TVA non applicable, art. 293 B » sera obligatoire sur la facture. S’il dépasse 34 400 €, il devra facturer 50 € TTC avec TVA 20 % incluse, soit 41,67 € HT + 8,33 € de TVA.

2. Calcul détaillé – deux scénarios

*Remarque* : le prix affiché reste identique pour le client, mais le montant perçu par le prestataire diffère selon le régime. En franchise, le professionnel conserve l’intégralité du prix (50 €). En régime réel, il reverse 8,33 € à l’État, ne conservant que 41,67 € hors charges.

3. Impact du logiciel Adobe (licence SaaS)

Le coût de la licence Adobe (ex. : Creative Cloud) constitue une charge interne pour le graphiste. La TVA afférente à cette licence (généralement 20 %) est récupérable uniquement si le professionnel est soumis au régime réel. En franchise, aucune récupération n’est possible, le coût de la licence impacte directement la marge.

4. Obligation de mention sur la facture

• Franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Régime réel : mention du taux appliqué (« TVA 20 % ») et du montant de TVA.

5. Point de vigilance : dépassement du seuil en cours d’année

Le seuil de 34 400 € est cumulatif sur l’année civile. Si, au 31 mars, le CA HT atteint 34 500 €, le graphiste bascule automatiquement au régime réel à compter du 1er avril. Toutes les factures émises après cette date devront comporter la TVA 20 %.

Questions fréquentes

1. Que se passe‑t‑il si mon chiffre d’affaires annuel est exactement de 34 400 € ?

Vous restez sous le régime de franchise pour l’année en cours. Le passage au régime réel n’intervient qu’au dépassement du seuil (35 € HT supplémentaires suffisent).

2. Puis‑je changer de régime en cours d’exercice si ma situation évolue ?

Oui. En cas de dépassement du seuil, le basculement est automatique à la date du dépassement. Inversement, si vous prévoyez que votre CA HT restera sous le seuil pendant deux années consécutives, vous pouvez demander le retour à la franchise au 1er janvier