Quelle TVA pour Correction/relecture fichier PDF (designer graphique) ?
Réponse
Pour Correction/relecture fichier PDF, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la correction / relecture d’un fichier PDF (Designer graphique)
Cadre légal
En France, la prestation de correction / relecture d’un fichier PDF réalisée par un designer graphique est une prestation de services intellectuels. Elle relève du champ d’application du Code général des impôts (CGI) : article 293 B du CGI prévoit la franchise en base de TVA pour les micro‑entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :
| Nature de l’activité | Seuil 2024 (hors TVA) |
|---|---|
| Prestations de services (BIC/BNC) | 34 400 € |
| Activités commerciales | 85 800 € |
Si le chiffre d’affaires annuel du prestataire reste inférieur ou égal à 34 400 €, il peut opter pour le régime de la franchise en base. Dans ce cas, il ne facture aucune TVA et doit mentionner sur la facture : *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »*.
Dès que le chiffre d’affaires dépasse ce seuil, le prestataire devient redevable de la TVA au taux normal de 20 % (art. 256 II‑1 du CGI). Il doit alors indiquer le montant de la TVA et le prix hors taxes (HT) sur chaque facture.
Cas concret : prestation à 100 € TTC
Supposons que le designer propose une correction de PDF d’une durée de 1,5 h, tarif moyen 100 € TTC (fourchette 50‑150 € TTC). Deux scénarios sont possibles :
| Situation du prestataire | Prix HT | TVA (20 %) | Prix TTC |
|---|---|---|---|
| Franchise en base (CA ≤ 34 400 €) | 100 € (le même montant) | 0 € | 100 € |
| Assujetti à la TVA (CA > 34 400 €) | 83,33 € | 16,67 € | 100 € |
- Franchise : le devis et la facture affichent *100 €* sans ventilation. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire. Le client ne récupère aucune TVA, mais le prix reste identique au TTC affiché.
- Assujettissement : le devis indique clairement le prix HT (83,33 €), la TVA (16,67 €) et le TTC (100 €). Le client professionnel pourra récupérer la TVA, le client particulier paiera le même TTC.
Points de vigilance spécifiques à cette prestation
1. Nature du support : le service porte exclusivement sur la correction de texte et mise en forme dans un PDF via Adobe Acrobat. Aucun livrable physique n’est fourni, ce qui exclut toute qualification de « vente de biens » (taux réduit 10 % ou 5,5 %).
2. Durée et prix : le tarif décliné en fourchette 50‑150 € TTC doit être fixé avant l’application éventuelle de la TVA. Ainsi, le même TTC s’applique quel que soit le régime, mais le calcul du HT diffère.
3. Facturation : la facture doit comporter le numéro SIREN, la mention du régime de TVA (franchise ou assujetti), le détail du service (correction / relecture PDF, 1,5 h, Adobe Acrobat) et le mode de paiement.
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Questions fréquentes
1. Dois‑je facturer la TVA si je suis sous le régime de la franchise en base ?
Non. Le régime de la franchise en base (article 293 B du CGI) vous dispense de facturer la TVA tant que votre chiffre d’affaires annuel reste ≤ 34 400 €. Vous devez simplement indiquer « TVA non applicable, article 293 B du CGI
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de flyer/affiche | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Mélanger activité salariée + indépendante = cumul illégal, cotisations doublées
- Oublier de facturer la TVA (20%) = fraude fiscale, pénalités 40-80% + intérêts
- Ne pas mentionner les droits d'auteur/propriété intellectuelle = litiges propriété créations
Ce que dit la réglementation
Délai de rétractation client (B2C)
Client particulier: 14 jours rétractation sans motif (sauf prestations commencées). Acompte remboursable. Mention obligatoire devis/facture.
Source : Code de la consommation L221-18
Conditions générales de vente (CGV)
CGV obligatoires B2C, recommandées B2B. Doivent être accessibles, claires, acceptées avant commande. Couvrir: délais, paiement, responsabilité, propriété intellectuelle.
Source : Code de la consommation L111-1 + jurisprudence
Facturation et archivage
Facture obligatoire dès 25 EUR HT. Mentions: SIRET, TVA, date, numéro séquentiel, description prestation, montant TTC. Archivage 6 ans minimum.
Source : Code général impôts L102 B + Décret 2014-1455
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
- Palette couleur/Gamme chromatique :
- Ensemble couleurs cohérentes identité marque. Définie en codes: HEX (#FF0000), RGB (255,0,0), CMYK (0,100,100,0), Pantone.
- Allers-retours/Révisions :
- Nombre modifications acceptées après livrable initial. Doit être défini contrat (ex: 3 allers-retours inclus, puis 100 EUR/modification).
- Scope/Périmètre :
- Ensemble prestations/livrables inclus projet. Doit être détaillé devis pour éviter débordements non facturés.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Correction/relecture fichier PDF ?
En moyenne 50 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Correction/relecture fichier PDF ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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