Quelle TVA pour Design réseaux sociaux pack 10 posts (designer graphique) ?

TVA applicable au pack « 10 posts » – Design graphique pour les réseaux sociaux

Le prestataire est un designer graphique indépendant qui propose un pack de 10 visuels pour les réseaux sociaux (format carré, 1080 × 1080 px, livrés en PNG et source). La prestation dure 5 heures et s’appuie sur les logiciels Adobe Creative Cloud et Figma. Le prix de marché se situe entre 200 € et 500 € TTC.

1. Règle générale : TVA à 20 %

En France, la TVA sur les prestations de services intellectuels (design, création graphique, marketing digital) est au taux normal de 20 % (art. 256 du CGI). Le taux s’applique dès lors que le professionnel n’est pas soumis au régime de la franchise en base.

*Exemple chiffré :* Un client accepte le pack à 300 € HT. Le designer, assujetti à la TVA, doit ajouter 60 € (20 % de 300 €). La facture indique 300 € HT – TVA 20 % = 60 € – 360 € TTC.

2. Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)

Le régime de la franchise en base dispense le professionnel de facturer la TVA dès que son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils suivants (valables en 2026) :

Si le designer a, par exemple, réalisé 70 000 € de chiffre d’affaires en 2025, il reste en dessous du seuil et peut opter pour la franchise. Dans ce cas :

• La facture du pack 10 posts ne comporte pas de TVA.
• La mention légale obligatoire est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Le prix indiqué est le prix TTC qui correspond au prix HT (ex. 300 €).

Important : Le choix de la franchise est déclaratif (déclaration de début d’activité ou modification sur le formulaire P0/M). Une fois le seuil dépassé (ex. 86 500 € en 2026), le designer bascule automatiquement au régime réel et doit appliquer la TVA à 20 % à compter du premier jour du mois suivant le dépassement.

3. Application concrète au pack « 10 posts »

• Si le designer est assujetti : il facture 300 € HT + 60 € de TVA = 360 € TTC. La facture comporte le taux, le montant de TVA et le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire.
• Si le designer bénéficie de la franchise : il facture 300 € TTC (prix net) avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucun numéro de TVA n’est requis.

Le client doit vérifier la mention de la TVA sur la facture pour s’assurer de la conformité fiscale de la prestation.

Questions fréquentes

1. Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de 85 800 € ?

Non. Tant que votre chiffre d’affaires reste sous le seuil et que vous avez opté pour la franchise en base, vous devez indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et ne pas appliquer de TVA.

2. Comment mentionner l’absence de TVA sur la facture ?

Inscrivez exactement la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Placez‑la en bas de la facture, à côté du prix total, et ne mentionnez aucun numéro de TVA.

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*Ce texte ne doit être utilisé que pour la prestation décrite : pack de 10 visuels pour les réseaux sociaux, réalisé par un designer graphique, d’une durée de 5 h, avec les logiciels Adobe/F