Quelle TVA pour Design site web maquette (designer graphique) ?
Réponse
Pour Design site web maquette, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal du TVA applicable aux prestations de conception de maquette web
En France, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique aux prestations de services réalisées à titre onéreux, sauf si le prestataire bénéficie du régime de franchise en base (article 293 B du CGI). Le taux normal de TVA en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 est de 20 %. Aucun taux réduit ne concerne les activités de design graphique ou d’UX/UI.
Le régime de franchise en base est conditionné par le chiffre d’affaires annuel du prestataire : pour les activités de prestations de services, le plafond est de 85 800 € (mise à jour 2026). Si le designer dépasse ce seuil ou renonce volontairement à la franchise, il doit facturer la TVA au taux de 20 % et mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne sera plus autorisée.
Application précise à la prestation « Design de maquette de site web »
- Nature de la prestation : conception d’une maquette fonctionnelle (wireframes, prototypes interactifs) d’un site internet, réalisée sous Figma ou Adobe XD.
- Durée estimée : 15 heures.
- Fourchette tarifaire annoncée : 500 – 1 500 € TTC (prix toutes taxes comprises).
- Statut du prestataire : deux scénarios possibles :
| Situation du designer | Régime de TVA | Mention obligatoire sur la facture |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires < 85 800 € et option pour la franchise | Franchise en base (article 293 B) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| Chiffre d’affaires ≥ 85 800 € ou renonciation | TVA au taux normal de 20 % | « TVA 20 % » et détail du montant HT et TVA |
Calcul du prix TTC selon le régime choisi
1. Si le designer est franchisé : le prix affiché (500 – 1 500 €) est le prix final facturé au client. Aucun calcul supplémentaire n’est requis.
2. Si le designer est assujetti à la TVA : le prix indiqué doit être découpé en hors taxes (HT) et TVA. Le client paie alors le même montant TTC, mais la facture détaille les deux composantes.
Exemple de décomposition pour les deux extrémités de la fourchette
| Prix TTC | Prix HT (calculé) | TVA 20 % (HT × 0,20) | Prix TTC (HT + TVA) |
|---|---|---|---|
| 500 € | 416,67 € | 83,33 € | 500,00 € |
| 1 500 € | 1 250,00 € | 250,00 € | 1 500,00 € |
*Calcul : HT = TTC ÷ 1,20 ; TVA = HT × 0,20.*
Ces montants sont valables uniquement pour la prestation décrite : conception d’une maquette web de 15 h sous Figma/Adobe XD, facturée entre 500 € et 1 500 € TTC.
Points de vigilance spécifiques
- Mentions légales : la facture doit comporter le numéro de TVA intracommunautaire du designer (s’il est assujetti) et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » uniquement en cas de franchise.
- Date de facturation : la TVA est due à la date de facturation, même si le paiement intervient plus tard.
- Déclaration : le designer assujetti doit déclarer la TVA collectée (20 %) et la TVA déductible sur ses achats (logiciels Figma/Adobe XD, abonnement) via le formulaire CA3 mensuel ou trimestriel.
Questions fréquentes
**1. Mon client est une entreprise étrangère (UE). Dois‑je facturer la TVA ?
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Design web/maquette UI/UX | 1500-6000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Sous-estimer temps de travail (devis trop bas) = perte rentabilité, burn-out
- Livrer fichiers sans contrat de cession de droits = client peut revendre/modifier
- Ne pas avoir d'assurance RC professionnelle = responsabilité personnelle illimitée
Ce que dit la réglementation
Délai de rétractation client (B2C)
Client particulier: 14 jours rétractation sans motif (sauf prestations commencées). Acompte remboursable. Mention obligatoire devis/facture.
Source : Code de la consommation L221-18
Conditions générales de vente (CGV)
CGV obligatoires B2C, recommandées B2B. Doivent être accessibles, claires, acceptées avant commande. Couvrir: délais, paiement, responsabilité, propriété intellectuelle.
Source : Code de la consommation L111-1 + jurisprudence
Facturation et archivage
Facture obligatoire dès 25 EUR HT. Mentions: SIRET, TVA, date, numéro séquentiel, description prestation, montant TTC. Archivage 6 ans minimum.
Source : Code général impôts L102 B + Décret 2014-1455
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Maquette/Mockup :
- Représentation visuelle projet avant production finale. Peut être statique (image) ou interactive (prototype cliquable).
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Design site web maquette ?
En moyenne 500 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Design site web maquette ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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