Quelle TVA pour Détourage produit 50 images (designer graphique) ?

TVA applicable au détourage de 50 produits (prestations graphiques)

Situation juridique : le prestataire est un graphiste freelance, immatriculé sous le régime de la micro‑entreprise (art. L133‑6‑1 du CGI). Le chiffre d’affaires annuel réalisé au titre des prestations de services (design graphique, retouche, détourage) ne doit pas dépasser 72 500 € (seuil 2024) pour bénéficier de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI).

• Si le chiffre d’affaires cumulé 2023 ≤ 72 500 € → franchise en base : mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » obligatoire sur la facture. Aucun TVA n’est collecté ni déductible.
• Si le chiffre d’affaires cumulé 2023 > 72 500 € → sortie du régime de franchise, le graphiste doit facturer la TVA au taux normal 20 % (taux applicable aux prestations de services intellectuels).

Le cas concret suivant suppose que le professionnel a réalisé 68 000 € de prestations en 2023, donc il reste sous le seuil et applique la franchise en base.

Exemple de facturation (prix moyen)

Facture type (franchise en base)

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Prestations de détourage – 50 images

Durée : 8 h – Logiciel : Adobe Photoshop

Montant HT : 250 € (le même montant TTC car aucune TVA)

TVA (0 %) : 0 €

Total TTC : 250 €

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

```

Si le même graphiste dépassait le seuil en 2024 (ex. 73 200 €), il devrait appliquer 20 % de TVA :

• Prix HT = 250 € / 1,20 = 208,33 €
• TVA 20 % = 41,67 €
• TTC = 250 € (inchangé pour le client, mais la TVA serait collectée et reversée à l’État).

Points de vigilance spécifiques à ce détourage

1. Nature du produit : le détourage d’images relève d’une prestation de création intellectuelle, non d’une vente de biens matériels. Le taux de TVA reste donc le taux normal, aucune exception de taux réduit ne s’applique.

2. Durée et matériel : la facturation ne dépend pas du temps passé (8 h) ni du logiciel utilisé (Photoshop). Le critère déterminant est le chiffre d’affaires cumulé du prestataire.

3. Mention obligatoire : en franchise, l’absence de TVA doit être explicitement indiquée sous la forme légale précisée ci‑dessus, sous peine de requalification de la facture et d’une remise en cause du régime.

Questions fréquentes

Q1 : Que se passe‑t‑il si je franchis le seuil en cours d’année ?

R : Le dépassement du seuil déclenche la sortie du régime de franchise à partir du premier jour du mois suivant le dépassement. Vous devez alors facturer la TVA à 20 % et déposer des déclarations CA3 mensuelles.

Q2 : Comment déclarer la TVA collectée sur ce type de prestation ?

R : Vous remplissez le formulaire CA3 (déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle selon votre option). Vous indiquez la TVA collectée (20 % du montant HT) dans la case 1 « TVA due » et, le cas échéant, la TVA déductible sur vos achats professionnels (licence Photoshop, matériel).

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*Ce texte est strictement limité à la prestation de détourage de 50 images décrite ci‑dessus et ne saurait être généralisé à d’autres prestations graphiques ou services.*