Quelle TVA pour Diplôme/certificat personnalisé (designer graphique) ?
Réponse
Pour Diplôme/certificat personnalisé, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la création d’un diplôme / certificat personnalisé (designer graphique)
Cadre légal
Le prestataire (designer graphique, code NAF 7410Z) fournit une prestation de services intellectuels. Elle n’est ni exonérée ni soumise à un taux réduit ; le taux légal 20 % s’applique, sauf si le professionnel bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI.
| Situation | Seuil de chiffre d’affaires 2026* | Obligation TVA |
|---|---|---|
| Franchise en base (art. 293 B) | ≤ 34 400 € de prestations de services | Pas de TVA, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Régime réel normal ou simplifié | > 34 400 € | TVA à 20 % à facturer au client |
*Les seuils sont actualisés chaque année ; pour 2026, le plafond des prestations de services reste à 34 400 €.
Cas concret : designer avec un chiffre d’affaires annuel de 30 000 €
Le professionnel est en franchise en base. La facture d’un diplôme personnalisé, tarif : 120 € TTC (fourchette 60‑150 €), se décompose ainsi :
- Montant HT : 120 € (pas de TVA)
- TVA : 0 €
- Mentions obligatoires : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », numéro de TVA intracommunautaire absent.
> Exemple de libellé
> Facture n° 2026‑00123 – 01/07/2026 – Diplôme personnalisé – 1,5 h – Logiciels Adobe – 120 € TTC – TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Cas concret : designer dont le chiffre d’affaires annuel atteint 45 000 €
Le professionnel dépasse le seuil ; il doit appliquer le taux normal 20 %. Pour le même tarif 120 € TTC :
- Montant HT : 100 € (120 ÷ 1,20)
- TVA : 20 € (100 × 0,20)
- TTC : 120 €
> Exemple de libellé
> Facture n° 2026‑00456 – 01/07/2026 – Diplôme personnalisé – 1,5 h – Logiciels Adobe – 100 € HT – TVA 20 % : 20 € – 120 € TTC.
Particularités liées au client
- Client particulier (B2C) : le designer facture la TVA (ou indique la franchise) comme ci‑dessus.
- Client professionnel (B2B) en UE : la TVA reste à la charge du prestataire, car le service de création graphique n’est pas soumis au mécanisme d’autoliquidation (reverse charge) qui ne concerne que les prestations de services de construction, de transport, etc.
- Client professionnel français : même règle, TVA due par le prestataire.
Déclaration et obligations comptables
- Franchise en base : aucune déclaration de TVA (déclaration de TVA CA3 non requise), mais le chiffre d’affaires doit être déclaré dans la liasse fiscale (formulaire 2035).
- Régime réel : déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA (CA3) avec paiement du montant collecté. Le montant de TVA déductible sur les achats (licences Adobe, matériel informatique) est récupérable.
Synthèse chiffrée
| Situation | HT | TVA (20 %) | TTC | Mention légale |
|---|---|---|---|---|
| Franchise 293 B | 120 € | 0 € | 120 € | TVA non applicable, art. 293 B |
| Régime |
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Logo et identité visuelle (création complète) | 800-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Ne pas mentionner les droits d'auteur/propriété intellectuelle = litiges propriété créations
- Accepter paiement sans contrat écrit = risque non-paiement, preuve difficile
- Sous-estimer temps de travail (devis trop bas) = perte rentabilité, burn-out
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tous prestataires services doivent avoir RC professionnelle. Montant minimum: 100000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-761
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Designer détient droits d'auteur création jusqu'à cession écrite. Cession doit être explicite (totale/partielle, durée, territoire). Contrat obligatoire.
Source : Code de la propriété intellectuelle L111-1 et L131-1
Délai de rétractation client (B2C)
Client particulier: 14 jours rétractation sans motif (sauf prestations commencées). Acompte remboursable. Mention obligatoire devis/facture.
Source : Code de la consommation L221-18
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Allers-retours/Révisions :
- Nombre modifications acceptées après livrable initial. Doit être défini contrat (ex: 3 allers-retours inclus, puis 100 EUR/modification).
- Scope/Périmètre :
- Ensemble prestations/livrables inclus projet. Doit être détaillé devis pour éviter débordements non facturés.
- Wireframe :
- Schéma structure page web/app: placement éléments, hiérarchie, flux utilisateur. Avant maquette haute fidélité.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Diplôme/certificat personnalisé ?
En moyenne 60 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Diplôme/certificat personnalisé ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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