Quelle TVA pour En-tête lettre + enveloppe (designer graphique) ?
Réponse
Pour En-tête lettre + enveloppe, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal du taux de TVA applicable aux prestations de design graphique
En France, la TVA applicable aux prestations de services relève du taux normal de 20 % sauf si le professionnel bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI. Ce régime s’applique aux activités de prestations de services dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 34 400 € (seuil 2026). Au‑delà, le professionnel doit facturer la TVA au taux normal et indiquer son numéro de TVA intracommunautaire.
Situation concrète du designer graphique – En‑tête de lettre + enveloppe
- Nature de la prestation : création d’un en‑tête de lettre et d’un modèle d’enveloppe, réalisation sous Adobe Illustrator/Photoshop.
- Durée estimée : 2 h.
- Prix de marché : 90 – 200 € TTC (selon complexité).
- Matériel : licences logicielles Adobe (coût déjà amorti, non facturable au client).
1. Designer sous le régime de la franchise en base (chiffre d’affaires ≤ 34 400 €)
Le professionnel ne facture pas de TVA. La facture doit comporter la mention :
> « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Le prix affiché est donc le prix TTC = prix HT. Exemple :
| Prix affiché (TTC) | TVA (0 %) | Prix HT |
|---|---|---|
| 150 € | 0 € | 150 € |
Le client paie 150 € au total, aucune TVA n’est collectée ni reversée.
2. Designer dépassant le seuil (chiffre d’affaires > 34 400 €)
Le professionnel doit appliquer le taux normal de 20 %. La facture indique le détail suivant :
| Prix TTC | TVA (20 %) | Prix HT |
|---|---|---|
| 150 € | 25 € | 125 € |
Calcul :
- Prix HT = TTC ÷ 1,20 = 150 ÷ 1,20 = 125 €
- TVA = TTC – HT = 25 €
Le client paie 150 € TTC, dont 25 € de TVA que le designer reversera à l’État.
Impact sur la facturation et la comptabilité
| Situation | Mention obligatoire | Numéro de TVA | Obligation de déclaration |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Aucun | Déclaration de chiffre d’affaires uniquement (CA3) |
| TVA 20 % | Détail du montant de TVA | Obligatoire (FRxx…) | Déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle (CA3) |
Le passage du régime de franchise à la TVA implique :
- L’inscription au Registre du commerce avec un numéro de TVA intracommunautaire.
- La mise à jour du plan comptable (compte 44571 – TVA collectée).
- La révision des conditions générales de vente pour intégrer la mention de TVA.
Exemple chiffré complet
Supposons que le designer facture 180 € TTC pour la création d’un en‑tête de lettre + enveloppe.
- Si franchise : facture 180 € TTC, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Si TVA 20 % :
- Prix HT = 180 ÷ 1,20 = 150 €
- TVA = 180 – 150 = 30 €
- Facture : 150 € HT + 30 € TVA (20 %) = 180 € TTC.
Questions fréquentes
Q1 : Mon chiffre d’affaires annuel est de 33 500 €, puis je rester en franchise en base l’année suivante si je dépasse le seuil ?
Oui, le régime de franchise s’applique chaque année en fonction du chiffre d’affaires de l’exercice précédent. Si vous dépassez 34 400 € l’an suivant, vous basculez obligatoirement au régime réel de TVA à compter du premier jour du mois suivant le dépassement.
**Q2 : Dois‑je facturer la TVA si mon client est une
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de publication réseaux sociaux | 150-500 EUR par création | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Accepter paiement sans contrat écrit = risque non-paiement, preuve difficile
- Sous-estimer temps de travail (devis trop bas) = perte rentabilité, burn-out
- Livrer fichiers sans contrat de cession de droits = client peut revendre/modifier
Ce que dit la réglementation
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Designer détient droits d'auteur création jusqu'à cession écrite. Cession doit être explicite (totale/partielle, durée, territoire). Contrat obligatoire.
Source : Code de la propriété intellectuelle L111-1 et L131-1
Délai de rétractation client (B2C)
Client particulier: 14 jours rétractation sans motif (sauf prestations commencées). Acompte remboursable. Mention obligatoire devis/facture.
Source : Code de la consommation L221-18
Conditions générales de vente (CGV)
CGV obligatoires B2C, recommandées B2B. Doivent être accessibles, claires, acceptées avant commande. Couvrir: délais, paiement, responsabilité, propriété intellectuelle.
Source : Code de la consommation L111-1 + jurisprudence
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Scope/Périmètre :
- Ensemble prestations/livrables inclus projet. Doit être détaillé devis pour éviter débordements non facturés.
- Wireframe :
- Schéma structure page web/app: placement éléments, hiérarchie, flux utilisateur. Avant maquette haute fidélité.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte En-tête lettre + enveloppe ?
En moyenne 90 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour En-tête lettre + enveloppe ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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