Quelle TVA pour Étiquette produit (designer graphique) ?
Réponse
Pour Étiquette produit, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la création d’une étiquette produit (designer graphique)
Situation juridique du prestataire
Le graphiste qui réalise une étiquette produit (ex. mise en page sous Adobe Illustrator, durée de prestation = 1 h 30, livrable = fichier vectoriel) exerce une activité de services relevant du Code général des impôts (CGI). Le taux normal de TVA en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 est 20 %.
Toutefois, l’article 293 B du CGI prévoit la franchise en base de TVA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA‑HT) ne dépasse pas :
| Type d’activité | Seuil 2026 (estimation) |
|---|---|
| Prestations de services (BIC/BNC) | 85 800 € |
Si le designer graphique réalise, sur l’ensemble de l’année civile, un CA‑HT inférieur ou égal à 85 800 €, il peut opter pour la franchise en base et ne facturera pas de TVA. La facture devra comporter la mention légale : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Dès que le CA‑HT dépasse ce seuil, le régime de la franchise devient inapplicable : le professionnel doit facturer la TVA au taux normal de 20 % et la reverser à l’État.
Exemple chiffré pour une étiquette produit
Le client a accepté un devis de 100 € TTC pour la création d’une étiquette produit (durée = 1 h 30, logiciel = Adobe Illustrator). Deux scénarios s’offrent au prestataire :
| Situation | Base HT | TVA (20 %) | TTC |
|---|---|---|---|
| Franchise 293 B (exonération) | 100 € | 0 € | 100 € |
| Assujettissement (20 %) | 100 € ÷ 1,20 = 83,33 € | 83,33 € × 0,20 = 16,67 € | 100 € |
- Cas franchise : le graphiste indique « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et conserve le montant TTC de 100 € comme revenu HT. Aucun prélèvement de TVA n’est à reverser.
- Cas assujetti : le montant HT de 83,33 € est déclaré, la TVA collectée de 16,67 € doit être reversée mensuellement (ou trimestriellement selon le régime réel).
Impact sur le prix de vente
Le tarif affiché 60‑150 € TTC est donc un prix toutes taxes comprises. Si le graphiste dépasse le seuil de franchise, le prix HT variera proportionnellement :
- 60 € TTC → HT = 50 € (60 ÷ 1,20) ; TVA = 10 €
- 150 € TTC → HT = 125 € (150 ÷ 1,20) ; TVA = 25 €
Ces montants sont à intégrer dans le calcul du bénéfice net du prestataire après déduction des charges (licence Adobe, frais de matériel, etc.).
Obligations de mention sur la facture
- Franchise 293 B : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (en gras ou italique) + numéro SIREN, date, description précise de la prestation (ex. « création d’une étiquette produit – 1 h 30 – Adobe Illustrator »).
- Assujettissement : ligne séparée « TVA 20 % » avec le montant calculé, total TTC, et le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire.
Questions fréquentes
1️⃣ Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de 85 800 € ?
Non. Vous pouvez appliquer la franchise en base : aucune TVA n’est facturée, mais vous devez indiquer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture.
2️⃣ Comment mentionner correctement l’exonération de TVA sur la facture ?
Inscrivez exactement la phrase suivante : **« TVA
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de packaging/étiquette | 1200-4000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Ne pas archiver contrats/factures 6 ans = problèmes contrôle fiscal
- Mélanger activité salariée + indépendante = cumul illégal, cotisations doublées
- Oublier de facturer la TVA (20%) = fraude fiscale, pénalités 40-80% + intérêts
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales travailleur indépendant
Affiliation obligatoire RSI/URSSAF. Cotisations: ~45% du bénéfice (santé, retraite, allocations). Déclaration trimestrielle/annuelle obligatoire.
Source : Code de la sécurité sociale L131-6
Conformité RGPD données clients
Si traitement données personnelles clients: politique confidentialité obligatoire, consentement explicite, droit accès/suppression. Déclaration CNIL si nécessaire.
Source : RGPD 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Utilisation images/polices/ressources tiers
Interdiction utiliser images/polices sans licence. Contrefaçon: amende 300000 EUR + 3 ans prison. Vérifier licences Creative Commons, acheter licences commerciales.
Source : Code de la propriété intellectuelle L335-2 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
- Palette couleur/Gamme chromatique :
- Ensemble couleurs cohérentes identité marque. Définie en codes: HEX (#FF0000), RGB (255,0,0), CMYK (0,100,100,0), Pantone.
- Allers-retours/Révisions :
- Nombre modifications acceptées après livrable initial. Doit être défini contrat (ex: 3 allers-retours inclus, puis 100 EUR/modification).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étiquette produit ?
En moyenne 60 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étiquette produit ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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