Quelle TVA pour Étiquette vin/alcool (designer graphique) ?
Réponse
Pour Étiquette vin/alcool, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation de création d’étiquettes : vin & spiritueux
Contexte précis – Vous êtes designer graphique indépendant, vous réalisez une étiquette pour un vin : durée de la prestation = 2,5 h, vous utilisez les logiciels Adobe (licence déjà acquise) et vous facturez le client entre 100 € et 250 € TTC.
1. Le régime de franchise en base (art. 293 B du CGI)
| Critère | Valeur | Conséquence |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires annuel (services) | ≤ 34 400 € (seuil 2026) | Vous pouvez bénéficier de la franchise en base. |
| Décision du professionnel | Pas d’option pour la TVA | Mention obligatoire sur la facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». |
| Facture | Montant TTC = montant HT | Aucun recouvrement de TVA, pas de déduction de TVA sur vos achats (ex. licence Adobe). |
Application concrète : Si votre activité de design d’étiquettes (et les autres prestations que vous facturez) ne dépasse pas 34 400 € sur l’année civile, vous restez sous le régime de franchise. Vous émettez donc une facture de 150 € TTC avec la mention ci‑dessus. Le client paie 150 €, vous ne collectez aucune TVA et vous ne la reversez pas à l’État.
2. Passage au régime réel normal (TVA à 20 %)
Si votre CA annuel dépasse le seuil de 34 400 € ou si vous avez volontairement opté pour le régime réel (possible même en dessous du seuil), vous devez appliquer le taux normal de 20 %.
#### Calcul détaillé pour les trois fourchettes de prix
| Prix TTC affiché | TVA (20 %) | Prix HT | Mention à faire sur la facture |
|---|---|---|---|
| 100 € | 16,67 € | 83,33 € | TVA 20 % – 16,67 € |
| 175 € | 29,17 € | 145,83 € | TVA 20 % – 29,17 € |
| 250 € | 41,67 € | 208,33 € | TVA 20 % – 41,67 € |
*Exemple chiffré* : vous facturez 175 € TTC. Vous indiquez sur la facture : Prix HT = 145,83 €, TVA 20 % = 29,17 €, Total TTC = 175 €. Vous reversez les 29,17 € à l’administration fiscale et vous pouvez récupérer la TVA payée sur vos dépenses professionnelles (licence Adobe, matériel, etc.).
3. Points spécifiques à la création d’étiquettes vin/alcool
- Nature du bien : le produit final (étiquette) n’est pas un alcool, c’est un service de conception graphique. Le taux de TVA applicable dépend donc uniquement du statut du prestataire, pas du produit final.
- Logiciels : la licence Adobe est une dépense professionnelle. Si vous êtes sous le régime réel, vous déduisez la TVA sur cette dépense ; sous franchise, vous ne pouvez pas la récupérer.
- Durée de la prestation : 2,5 h ne modifie en rien le régime de TVA ; seul le chiffre d’affaires cumulé compte.
4. Obligations de facturation
| Situation | Mentions obligatoires |
|---|---|
| Franchise 293 B | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » + prix TTC uniquement. |
| TVA 20 % | Prix HT, taux de TVA, montant de TVA, total TTC, numéro de TVA intracommunautaire (si vous en avez un). |
---
Questions fréquentes
1. Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel reste en dessous du seuil de 34 400 € ?
Non. Vous pouvez rester en franchise 293 B et ne facturez aucune TVA, à condition de ne pas avoir opté pour le régime réel. Vous devez simplement mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture.
**2. Puis
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de packaging/étiquette | 1200-4000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Oublier de facturer la TVA (20%) = fraude fiscale, pénalités 40-80% + intérêts
- Ne pas mentionner les droits d'auteur/propriété intellectuelle = litiges propriété créations
- Accepter paiement sans contrat écrit = risque non-paiement, preuve difficile
Ce que dit la réglementation
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Designer détient droits d'auteur création jusqu'à cession écrite. Cession doit être explicite (totale/partielle, durée, territoire). Contrat obligatoire.
Source : Code de la propriété intellectuelle L111-1 et L131-1
Délai de rétractation client (B2C)
Client particulier: 14 jours rétractation sans motif (sauf prestations commencées). Acompte remboursable. Mention obligatoire devis/facture.
Source : Code de la consommation L221-18
Conditions générales de vente (CGV)
CGV obligatoires B2C, recommandées B2B. Doivent être accessibles, claires, acceptées avant commande. Couvrir: délais, paiement, responsabilité, propriété intellectuelle.
Source : Code de la consommation L111-1 + jurisprudence
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Palette couleur/Gamme chromatique :
- Ensemble couleurs cohérentes identité marque. Définie en codes: HEX (#FF0000), RGB (255,0,0), CMYK (0,100,100,0), Pantone.
- Allers-retours/Révisions :
- Nombre modifications acceptées après livrable initial. Doit être défini contrat (ex: 3 allers-retours inclus, puis 100 EUR/modification).
- Scope/Périmètre :
- Ensemble prestations/livrables inclus projet. Doit être détaillé devis pour éviter débordements non facturés.
- Wireframe :
- Schéma structure page web/app: placement éléments, hiérarchie, flux utilisateur. Avant maquette haute fidélité.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étiquette vin/alcool ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étiquette vin/alcool ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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