Quelle TVA pour Flyer A5 recto-verso (designer graphique) ?
Réponse
Pour Flyer A5 recto-verso, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable à la création de flyer A5 recto‑verso
En France, la TVA s’applique aux prestations de services réalisées à titre onéreux par un professionnel. Le taux normal est de 20 % (art. 256 II du CGI). Les micro‑entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel de prestations de services ne dépasse pas 72 600 € HT (seuil 2024) peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI). Dans ce cas, ils ne facturent aucune TVA et doivent mentionner sur leurs factures « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Le designer graphique qui réalise le flyer A5 recto‑verso se situe donc dans l’un des deux régimes :
- Régime réel (TVA 20 %) si son CA annuel > 72 600 € ou s’il a renoncé à la franchise.
- Franchise en base (TVA 0 %) si son CA annuel ≤ 72 600 € et qu’il a opté pour ce régime.
Application concrète à la prestation de flyer A5
- Nature de la prestation : création graphique d’un flyer A5 recto‑verso, livrable numérique (fichier PDF haute résolution).
- Durée estimée : 2 heures de travail.
- Moyens techniques : logiciels Adobe Creative Cloud (Illustrator, InDesign).
- Prix de marché : entre 80 € et 200 € TTC selon la complexité.
Supposons que le designer facture 150 € TTC (prix médian). Le traitement de la TVA dépendra de son régime fiscal.
1. Si le designer est soumis à la TVA (régime réel)
- Base HT = TTC ÷ 1,20 = 150 € ÷ 1,20 = 125 € HT.
- TVA collectée = 125 € × 20 % = 25 €.
- La facture doit comporter la mention « TVA 20 % ».
2. Si le designer bénéficie de la franchise en base
- Aucun montant de TVA n’est facturé.
- Montant TTC = HT = 150 €.
- La facture doit comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Tableau récapitulatif du calcul
| Régime fiscal | Prix indiqué | Base HT | TVA (20 %) | Prix TTC | Mention légale sur la facture |
|---|---|---|---|---|---|
| Réel (TVA collectée) | 150 € | 125 € | 25 € | 150 € | TVA 20 % (art. 256 II CGI) |
| Franchise en base (art. 293 B) | 150 € | 150 € | 0 € | 150 € | TVA non applicable, article 293 B du CGI |
Points de vigilance spécifiques à cette prestation
1. Nature immatérielle : la livraison du flyer se fait par voie électronique, ce qui ne modifie pas le taux (le service reste soumis au taux normal).
2. Client professionnel : si le destinataire est une entreprise assujettie à la TVA, il pourra récupérer la TVA facturée (régime réel) mais ne pourra pas la récupérer si le designer est en franchise.
3. Seuil de franchise : le designer doit suivre scrupuleusement son chiffre d’affaires annuel. Un dépassement du seuil de 72 600 € entraîne l’obligation de facturer la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement.
4. Option pour le réel : même sous le seuil, le designer peut volontairement opter pour le régime réel afin de récupérer la TVA sur ses achats (licences Adobe, matériel). Cette option est irrévocable pendant deux ans.
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de flyer/affiche | 300-1000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Ne pas mentionner les droits d'auteur/propriété intellectuelle = litiges propriété créations
- Accepter paiement sans contrat écrit = risque non-paiement, preuve difficile
- Sous-estimer temps de travail (devis trop bas) = perte rentabilité, burn-out
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tous prestataires services doivent avoir RC professionnelle. Montant minimum: 100000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-761
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Designer détient droits d'auteur création jusqu'à cession écrite. Cession doit être explicite (totale/partielle, durée, territoire). Contrat obligatoire.
Source : Code de la propriété intellectuelle L111-1 et L131-1
Délai de rétractation client (B2C)
Client particulier: 14 jours rétractation sans motif (sauf prestations commencées). Acompte remboursable. Mention obligatoire devis/facture.
Source : Code de la consommation L221-18
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Allers-retours/Révisions :
- Nombre modifications acceptées après livrable initial. Doit être défini contrat (ex: 3 allers-retours inclus, puis 100 EUR/modification).
- Scope/Périmètre :
- Ensemble prestations/livrables inclus projet. Doit être détaillé devis pour éviter débordements non facturés.
- Wireframe :
- Schéma structure page web/app: placement éléments, hiérarchie, flux utilisateur. Avant maquette haute fidélité.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Flyer A5 recto-verso ?
En moyenne 80 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Flyer A5 recto-verso ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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