Quelle TVA pour Icône design pack 20 (designer graphique) ?
Réponse
Pour Icône design pack 20, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation « Icône design pack 20 » (designer graphique)
Situation juridique du prestataire
Le designer qui réalise le Icône design pack 20 travaille en régime micro‑entrepreneur. Le chiffre d’affaires annuel moyen de ce type d’activité (services de création graphique) ne dépasse pas le seuil de 72 800 € (2024). En conséquence, le professionnel bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du CGI, sous réserve qu’il n’ait pas volontairement opté pour le paiement de la TVA.
- Si le chiffre d’affaires cumulé 2025 ≤ 72 800 € → mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture.
- Si le chiffre d’affaires cumulé 2025 > 72 800 € (ou si le designer a renoncé à la franchise) → application du taux normal de 20 %.
Calculs concrets pour le pack « Icône design pack 20 »
| Paramètre | Valeur | Commentaire |
|---|---|---|
| Durée de la prestation | 5 h | Travail sous Adobe Illustrator |
| Prix de référence (min) | 150 € TTC | Prix du pack le moins cher sur le marché |
| Prix de référence (max) | 400 € TTC | Prix du pack le plus cher sur le marché |
| Scénario A – Franchise en base (TVA 0 %) | ||
| Prix HT (min) | 150 € × 100 / 100 = 150 € | Pas de TVA à ajouter |
| Prix HT (max) | 400 € × 100 / 100 = 400 € | |
| TVA due | 0 € | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| Prix TTC | 150 € – 400 € | Montant facturé au client |
| Scénario B – TVA 20 % | ||
| Prix HT (min) | 150 € ÷ 1,20 = 125 € | |
| TVA (min) | 125 € × 20 % = 25 € | |
| Prix TTC (min) | 150 € | |
| Prix HT (max) | 400 € ÷ 1,20 = 333,33 € | |
| TVA (max) | 333,33 € × 20 % = 66,67 € | |
| Prix TTC (max) | 400 € |
> Exemple précis : Un client commande le pack à 250 € TTC.
> - En franchise : HT = 250 €, TVA = 0 €, facture libellée « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
> - En TVA 20 % : HT = 250 € ÷ 1,20 = 208,33 €, TVA = 41,67 €, facture libellée « TVA 20 % ».
Points de vigilance spécifiques à ce pack
1. Utilisation d’Adobe Illustrator ne crée aucune exception fiscale ; le logiciel est un moyen de production, pas un bien taxable.
2. Durée de 5 h ne modifie pas le régime de TVA ; seul le chiffre d’affaires cumulé compte.
3. Le prix TTC indiqué (150‑400 €) correspond déjà à la somme que le client doit régler ; le designer doit donc choisir le calcul (HT + TVA ou HT = TTC) en fonction de son statut de TVA.
Questions fréquentes
1. Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est de 70 000 € ?
Oui, tant que le chiffre d’affaires reste ≤ 72 800 €, vous êtes en franchise : aucune TVA n’est facturée et vous devez inscrire la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture.
2. Comment mentionner la franchise en base sur la facture du pack « Icône design pack 20 » ?
Dans le bas de la facture, indiquez exactement :
``
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de flyer/affiche | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Livrer fichiers sans contrat de cession de droits = client peut revendre/modifier
- Ne pas avoir d'assurance RC professionnelle = responsabilité personnelle illimitée
- Accepter modifications illimitées sans clause 'allers-retours' = débordement scope
Ce que dit la réglementation
Utilisation images/polices/ressources tiers
Interdiction utiliser images/polices sans licence. Contrefaçon: amende 300000 EUR + 3 ans prison. Vérifier licences Creative Commons, acheter licences commerciales.
Source : Code de la propriété intellectuelle L335-2 et suivants
Obligation d'immatriculation SIRET/SIREN
Tout designer graphique indépendant doit s'immatriculer auprès de l'INSEE dans les 8 jours du début activité. Numéro obligatoire sur factures/devis.
Source : Code du commerce L123-1
Régime fiscal: Micro-entreprise ou réel
Micro-entreprise: CA < 34400 EUR/an, TVA non déductible, déclaration simplifiée. Réel: CA > 34400 EUR, TVA déductible, comptabilité complète obligatoire.
Source : Code général impôts articles 64-0 A et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Icône design pack 20 ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Icône design pack 20 ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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