Quelle TVA pour Illustration vectorielle (designer graphique) ?

Cadre légal applicable à une illustration vectorielle (5 h, Adobe Illustrator)

En France, le régime de TVA d’un prestataire de services graphiques dépend de son statut juridique et de son chiffre d’affaires annuel. Deux possibilités s’offrent à l’illustrateur‑graphiste :

L’illustrateur‑graphiste qui réalise une illustration vectorielle de 5 h, en utilisant Adobe Illustrator, doit donc d’abord vérifier son chiffre d’affaires cumulé sur les 12 mois précédents. Si le total est inférieur ou égal à 176 200 €, il bénéficie de la franchise en base et ne facture pas de TVA. Au‑delà, il doit appliquer le taux normal de 20 %.

Application concrète à la fourchette tarifaire 150 – 500 € TTC

Supposons que le prestataire soit hors franchise (régime réel). Le prix indiqué au client est TTC. Le calcul se fait alors :

1. Détermination du prix HT

\[

\text{Prix HT} = \frac{\text{Prix TTC}}{1 + 0,20}

\]

2. Montant de la TVA

\[

\text{TVA} = \text{Prix HT} \times 0,20

\]

Exemple : un devis de 300 € TTC pour l’illustration :

Si le même prestataire est sous franchise, la facture ne comportera aucune ligne TVA ; le montant facturé sera 150 – 500 € TTC qui correspond exactement au prix HT, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » devra figurer en bas de la facture.

Tableau de calcul pour la fourchette tarifaire

*Ces montants sont valables uniquement pour l’illustration vectorielle de 5 h réalisée sous Adobe Illustrator, avec les prix indiqués TTC.*

Questions fréquentes (FAQ)

1. Mon client est une entreprise établie dans l’Union européenne, dois‑je quand même appliquer la TVA française ?

Oui, pour une prestation de services immatériels (illustration vectorielle) le lieu de taxation est le pays du client uniquement si celui‑ci fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide. Sans ce numéro, la TVA française au taux de 20 % s’applique (ou la franchise si vous y êtes éligible).

2. Que se passe‑t‑il si mon chiffre d’affaires dépasse le seuil de 176 200 € en cours d’année ?

Le dépassement entraîne l’obligation de facturer la TVA à partir du premier jour du mois suivant le dépassement. Vous devez alors réémettre les factures concernées avec la mention « TVA 20 % », recalculer le HT et la TVA, et déclarer la TVA collectée dès le premier trimestre suivant. La franchise en base ne s’applique plus pour le reste de l’exercice.