Quelle TVA pour Infographie statistiques (designer graphique) ?
Réponse
Pour Infographie statistiques, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation d’infographie statistique (designer graphique)
1. Cadre légal général
En France, la prestation d’infographie – même lorsqu’elle porte sur la visualisation de données statistiques et utilise les logiciels Adobe ou Figma – est classée parmi les services de création graphique. Elle relève donc du régime normal de la TVA au taux plein de 20 % (art. 256 II du CGI).
Toutefois, l’article 293 B du CGI prévoit la franchise en base de TVA pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel (hors taxes) ne dépasse pas :
| Type d’activité | Seuil de franchise (2025) |
|---|---|
| Prestations de services (incl. création graphique) | 34 400 € |
| Activités commerciales | 85 800 € |
Si le designer‑graphiste réalise moins de 34 400 € HT sur l’année civile, il peut opter pour la franchise en base. Dans ce cas, il doit indiquer sur la facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et ne facture pas de TVA. Au‑delà de ce seuil, la TVA à 20 % devient obligatoire.
2. Exemple chiffré concret (prestation unique)
- Nature de la prestation : Infographie statistique (visualisation de données, mise en page, export PDF/PNG).
- Durée : 6 heures.
- Outils : Adobe Illustrator, Photoshop, Figma.
- Fourchette tarifaire : 200 € – 600 € TTC (prix du marché).
#### 2.1 Designer soumis à la TVA (chiffre d’affaires > 34 400 €)
| Prix TTC proposé | Calcul du HT | TVA (20 %) | Prix TTC réel |
|---|---|---|---|
| 200 € | 200 ÷ 1,20 = 166,67 € | 33,33 € | 200 € |
| 600 € | 600 ÷ 1,20 = 500,00 € | 100,00 € | 600 € |
Le client paie donc 200 € ou 600 € TTC, dont la part de TVA est respectivement 33,33 € et 100,00 €. Le designer doit reverser cette TVA à l’État via la déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle.
#### 2.2 Designer en franchise de TVA (chiffre d’affaires ≤ 34 400 €)
| Prix TTC proposé | Prix HT (identique) | TVA appliquée | Mention obligatoire |
|---|---|---|---|
| 200 € | 200,00 € | 0 % (0 €) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| 600 € | 600,00 € | 0 % (0 €) | idem |
Dans ce régime, le client paie le même montant que le designer facture hors TVA. Le designer ne collecte ni ne reverse de TVA, mais il ne peut pas récupérer la TVA sur ses propres achats (licences Adobe, abonnement Figma, etc.).
3. Points de vigilance spécifiques à cette prestation
1. Lieu de la prestation – Le service est fourni en France (domicile du client ou télétravail). La TVA française s’applique, même si le client est une entreprise étrangère UE (reverse charge ne s’applique pas aux services de création graphique).
2. Nature du livrable – Le résultat final (fichier numérique) constitue une prestation de services, non une livraison de biens matériels. Aucun taux réduit (5,5 % ou 10 %) n’est envisageable.
3. Option pour la franchise – Le designer peut volontairement renoncer à la franchise même en restant sous le seuil, mais il devra alors appliquer le taux de 20 % dès la première facture.
Questions fréquentes
Q1 : « Si je facture 250 € TTC, quel sera le montant HT et la TVA ? »
R : HT = 250 ÷ 1,20 = 208,33 € ; TVA = 250 – 208,33 = 41,67 € (si le designer dépasse le seuil de 34 400 €).
**Q2 : « Je suis sous le seuil de 34 400 €, puis mon chiffre d
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Illustration/Infographie | 400-2500 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Livrer fichiers sans contrat de cession de droits = client peut revendre/modifier
- Ne pas avoir d'assurance RC professionnelle = responsabilité personnelle illimitée
- Accepter modifications illimitées sans clause 'allers-retours' = débordement scope
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente (CGV)
CGV obligatoires B2C, recommandées B2B. Doivent être accessibles, claires, acceptées avant commande. Couvrir: délais, paiement, responsabilité, propriété intellectuelle.
Source : Code de la consommation L111-1 + jurisprudence
Facturation et archivage
Facture obligatoire dès 25 EUR HT. Mentions: SIRET, TVA, date, numéro séquentiel, description prestation, montant TTC. Archivage 6 ans minimum.
Source : Code général impôts L102 B + Décret 2014-1455
Cotisations sociales travailleur indépendant
Affiliation obligatoire RSI/URSSAF. Cotisations: ~45% du bénéfice (santé, retraite, allocations). Déclaration trimestrielle/annuelle obligatoire.
Source : Code de la sécurité sociale L131-6
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
- Cession de droits d'auteur :
- Transfert propriété intellectuelle création du designer au client. Doit être écrit, explicite (totale/partielle), avec durée/territoire définis.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Infographie statistiques ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Infographie statistiques ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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