Quelle TVA pour Design invitation événement (designer graphique) ?
Réponse
Pour Design invitation événement, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal de la TVA en 2026
En France, la TVA applicable aux prestations de services graphiques relève du taux normal de 20 % sauf si le prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI. Ce régime s’applique lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA HT) réalisé au titre des activités de prestations de services ne dépasse pas 34 400 € (seuil révisé chaque année ; 2026 : 34 400 €). Le professionnel doit alors mentionner sur chaque facture la phrase : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Dès que le CA HT dépasse ce plafond, le professionnel bascule automatiquement au régime réel et doit facturer la TVA au taux normal de 20 %.
Application à la création d’une invitation événementielle
Le service considéré est la conception d’une invitation graphique pour un événement (ex. soirée d’entreprise, lancement de produit). Le prestataire est un designer graphique indépendant, utilise les logiciels Adobe (licence annuelle) et réalise la prestation en 2 heures. Le prix du marché indiqué est compris entre 80 € et 200 € TTC.
- Situation A – Franchise en base : le designer a réalisé en 2025 un CA HT de 28 000 €, donc il reste en dessous du seuil de 34 400 €. Il n’est pas assujetti à la TVA et facture donc sans TVA. Le prix affiché “TTC” correspond en réalité à un prix hors taxes.
- Situation B – Dépassement du seuil : le même designer a facturé 40 000 € HT en 2025. En 2026 il doit appliquer le taux normal de 20 % sur chaque prestation.
Calcul détaillé pour un devis de 150 € TTC
| Situation | Prix HT | TVA (20 %) | Prix TTC |
|---|---|---|---|
| A – Franchise | 150 € | 0 € (exonération) | 150 € |
| B – TVA appliquée | 125 € | 25 € | 150 € |
- Situation A : le devis indique 150 € et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucun montant de TVA n’est récupérable par le client.
- Situation B : le devis indique 125 € HT, 25 € de TVA et le total 150 € TTC. Le client peut récupérer la TVA si son propre régime le permet.
Particularité du logiciel Adobe
Le coût de la licence Adobe (environ 600 € / an) est une charge interne du designer. La TVA payée sur cette licence (20 %) est récupérable uniquement si le designer est assujetti à la TVA (Situation B). En franchise (Situation A), il ne peut pas récupérer cette TVA, ce qui augmente son coût de revient mais n’influe pas sur le prix facturé au client.
Points de vigilance
1. Seuil de tolérance : le dépassement du seuil de 34 400 € ne déclenche pas immédiatement la TVA ; le professionnel doit déclarer son dépassement à l’administration et basculer au régime réel dès le premier jour du mois suivant le dépassement.
2. Facturation rétroactive : si le designer passe de la franchise à la TVA en cours d’année, il doit appliquer la TVA sur les prestations futures, mais ne peut pas la facturer rétroactivement sur les prestations déjà réglées sans accord du client.
Questions fréquentes
**Q1 : Do
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de flyer/affiche | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Ne pas mentionner les droits d'auteur/propriété intellectuelle = litiges propriété créations
- Accepter paiement sans contrat écrit = risque non-paiement, preuve difficile
- Sous-estimer temps de travail (devis trop bas) = perte rentabilité, burn-out
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tous prestataires services doivent avoir RC professionnelle. Montant minimum: 100000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-761
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Designer détient droits d'auteur création jusqu'à cession écrite. Cession doit être explicite (totale/partielle, durée, territoire). Contrat obligatoire.
Source : Code de la propriété intellectuelle L111-1 et L131-1
Délai de rétractation client (B2C)
Client particulier: 14 jours rétractation sans motif (sauf prestations commencées). Acompte remboursable. Mention obligatoire devis/facture.
Source : Code de la consommation L221-18
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Allers-retours/Révisions :
- Nombre modifications acceptées après livrable initial. Doit être défini contrat (ex: 3 allers-retours inclus, puis 100 EUR/modification).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Design invitation événement ?
En moyenne 80 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Design invitation événement ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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