Quelle TVA pour Logo création (designer graphique) ?
Réponse
Pour Logo création, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
1. Cadre légal applicable à la création d’un logo
En France, la prestation de design graphique – création d’un logo est classée dans la catégorie des services (code NAF 7410Z). Le taux de TVA applicable dépend du régime fiscal du prestataire :
| Situation du prestataire | Régime de TVA | Mention légale sur la facture |
|---|---|---|
| Entreprise soumise à la TVA (ex. SARL, SAS, EI dépassant le seuil) | TVA à 20 % (taux normal) | « TVA 20 % – montant de la TVA » |
| Micro‑entrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel des prestations de services ≤ 85 800 € | Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
Le taux de 20 % est le taux normal en vigueur depuis le 1er janvier 2014 et s’applique à toutes les prestations de services non exonérées.
2. Exemple chiffré d’une facture de création de logo (prix moyen 500 € TTC)
Supposons que le graphiste exerce sous le régime réel de TVA (ex. SARL avec un CA de 120 000 €). Le prix affiché « 300‑800 € TTC » doit être décliné en HT puis en TVA :
| Prix TTC | Prix HT (calculé) | TVA 20 % |
|---|---|---|
| 500 € | 500 ÷ 1,20 = 416,67 € | 500 – 416,67 = 83,33 € |
Facture type (exemple) :
- Description : « Création d’un logo – 8 h de travail – logiciels Adobe/Figma »
- Montant HT : 416,67 €
- TVA 20 % : 83,33 €
- Total TTC : 500,00 €
Le taux de 20 % s’applique intégralement, même si le matériel utilisé (licences Adobe, Figma) est déjà soumis à la TVA ; la règle de « taxe sur la valeur ajoutée du bien ou du service fourni » prévaut.
3. Cas de la franchise en base (article 293 B)
Si le même designer est micro‑entrepreneur et que son chiffre d’affaires annuel de prestations de services reste ≤ 85 800 €, il bénéficie de la franchise en base :
- Aucun recouvrement de TVA ne s’effectue.
- La facture indique « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Le prix affiché « 300‑800 € TTC » devient en réalité HT, car aucune TVA n’est ajoutée.
Exemple : un logo facturé 600 € par un micro‑entrepreneur franchisé → le client paie 600 €, le prestataire ne collecte aucune TVA et ne la déduit pas non plus.
4. Points de vigilance spécifiques à la création de logo
1. Durée de la prestation (8 h) n’influence pas le taux de TVA ; seul le type de service (création artistique) compte.
2. Logiciels sous licence (Adobe, Figma) sont des charges internes du prestataire ; ils ne modifient pas le taux appliqué à la prestation facturée.
3. Prix “TTC” doit toujours être clairement distingué du prix HT dans le devis, sous peine de confusion fiscale.
5. Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je facturer la TVA dès que mon chiffre d’affaires dépasse le seuil de 85 800 € ?
Oui. Dès le premier jour du mois suivant le dépassement du seuil, le professionnel bascule au régime réel et doit appliquer la TVA à 20 % sur toutes ses factures, y compris celles déjà émises mais non réglées.
Q2 : Comment mentionner correctement la TVA sur la facture d’un logo ?
- Si TVA applicable : « TVA 20 % – montant de la TVA » avec le taux et le montant séparés.
- Si franchise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Dans les deux cas, le libellé doit être identique à celui prévu par le Code général des impôts.
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Logo et identité visuelle (création complète) | 800-3000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Sous-estimer temps de travail (devis trop bas) = perte rentabilité, burn-out
- Livrer fichiers sans contrat de cession de droits = client peut revendre/modifier
- Ne pas avoir d'assurance RC professionnelle = responsabilité personnelle illimitée
Ce que dit la réglementation
Délai de rétractation client (B2C)
Client particulier: 14 jours rétractation sans motif (sauf prestations commencées). Acompte remboursable. Mention obligatoire devis/facture.
Source : Code de la consommation L221-18
Conditions générales de vente (CGV)
CGV obligatoires B2C, recommandées B2B. Doivent être accessibles, claires, acceptées avant commande. Couvrir: délais, paiement, responsabilité, propriété intellectuelle.
Source : Code de la consommation L111-1 + jurisprudence
Facturation et archivage
Facture obligatoire dès 25 EUR HT. Mentions: SIRET, TVA, date, numéro séquentiel, description prestation, montant TTC. Archivage 6 ans minimum.
Source : Code général impôts L102 B + Décret 2014-1455
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Wireframe :
- Schéma structure page web/app: placement éléments, hiérarchie, flux utilisateur. Avant maquette haute fidélité.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Logo création ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Logo création ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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