Quelle TVA pour Menu restaurant design (designer graphique) ?
Réponse
Pour Menu restaurant design, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation de design de menu de restaurant (graphiste)
Le graphiste réalise un menu de restaurant en 3 h, à l’aide des logiciels Adobe, pour un prix compris entre 120 € et 300 € TTC. La détermination du taux de TVA dépend exclusivement du régime de TVA du prestataire et non du contenu de la création.
| Situation du prestataire | Condition principale | Mention obligatoire sur la facture | Calcul du prix TTC |
|---|---|---|---|
| Franchise en base de TVA | Chiffre d’affaires annuel ≤ 85 800 € (services) en 2026 | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Le prix indiqué (ex. 120 €) est HT et reste TTC, aucune TVA n’est collectée. |
| Assujetti à la TVA | Chiffre d’affaires annuel > 85 800 € ou option volontaire | Taux de TVA : 20 % (TVA normale) | Prix HT × 1,20 = TTC. Exemple : 120 € HT → 144 € TTC ; 300 € HT → 360 € TTC. |
1. Cas concret : micro‑entrepreneur sous le régime de la franchise en base
M. Dupont, graphiste indépendant, réalise le menu pour le restaurant « Le Bistrot du Quai ». Son chiffre d’affaires 2025 était de 62 000 €, donc inférieur au seuil de 85 800 €. En 2026, il reste sous la franchise.
- Facture : 180 € (prix convenu) – aucune TVA n’est appliquée.
- Mentions légales : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Impact comptable : aucune récupération de TVA sur les licences Adobe (coût 60 € HT) ; le coût total du projet pour le client est donc 180 €, exactement le montant convenu.
2. Cas concret : dépassement du seuil ou option pour la TVA
Mme Léa, graphiste, a facturé 90 000 € de prestations en 2025. Elle dépasse le seuil et devient assujettie à la TVA dès le 1ᵉʳ janvier 2026.
- Prix de base : 150 € HT (tarif moyen).
- TVA 20 % : 30 € (150 € × 0,20).
- Prix TTC : 180 € (150 € + 30 €).
Sur la facture, elle indique : « TVA 20 % – 30 € ». Elle pourra récupérer la TVA payée sur ses achats (licence Adobe : 60 € HT → 12 € TVA récupérable). Le client paie 180 €, dont 30 € de TVA reversée à l’État.
3. Tableau récapitulatif pour les fourchettes de prix
| Prix indiqué (hors TVA) | TVA 20 % | Prix TTC (assujetti) | Prix TTC (franchise) |
|---|---|---|---|
| 120 € | 24 € | 144 € | 120 € |
| 150 € | 30 € | 180 € | 150 € |
| 300 € | 60 € | 360 € | 300 € |
> Note : Le tableau suppose que le prix hors TVA correspond au même montant que le prix TTC lorsqu’on est en franchise, car aucune TVA n’est prélevée.
Questions fréquentes
1. Dois‑je mentionner la TVA sur ma facture si je suis sous le régime de la franchise en base ?
Oui. Vous devez inscrire la mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture afin de justifier l
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de flyer/affiche | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Utiliser images/polices sans licence = contrefaçon, poursuites possibles
- Ne pas archiver contrats/factures 6 ans = problèmes contrôle fiscal
- Mélanger activité salariée + indépendante = cumul illégal, cotisations doublées
Ce que dit la réglementation
Facturation et archivage
Facture obligatoire dès 25 EUR HT. Mentions: SIRET, TVA, date, numéro séquentiel, description prestation, montant TTC. Archivage 6 ans minimum.
Source : Code général impôts L102 B + Décret 2014-1455
Cotisations sociales travailleur indépendant
Affiliation obligatoire RSI/URSSAF. Cotisations: ~45% du bénéfice (santé, retraite, allocations). Déclaration trimestrielle/annuelle obligatoire.
Source : Code de la sécurité sociale L131-6
Conformité RGPD données clients
Si traitement données personnelles clients: politique confidentialité obligatoire, consentement explicite, droit accès/suppression. Déclaration CNIL si nécessaire.
Source : RGPD 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Maquette/Mockup :
- Représentation visuelle projet avant production finale. Peut être statique (image) ou interactive (prototype cliquable).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Menu restaurant design ?
En moyenne 120 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Menu restaurant design ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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