Quelle TVA pour Mise en page livre/roman (designer graphique) ?
Réponse
Pour Mise en page livre/roman, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la mise en page d’un roman (designer graphique)
Cadre légal (2026)
- Régime normal : TVA au taux plein 20 % (art. 256 II‑1 CGI).
- Franchise en base de TVA : exonération de TVA pour les activités de prestations de services dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 85 800 € (art. 293 B du CGI). Le professionnel doit alors mentionner sur ses factures *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »*.
Situation concrète du designer
| Élément | Donnée | Impact TVA |
|---|---|---|
| Type de prestation | Mise en page d’un roman (logiciel Adobe InDesign) | Service soumis au taux normal |
| Durée | 15 h | Aucun effet sur le taux |
| Prix de marché | 400 € – 1 200 € TTC | Le prix TTC doit être décliné HT + TVA si le taux s’applique |
| Statut du prestataire | Micro‑entrepreneur, CA 2025 = 70 000 € | En dessous du seuil → franchise en base, TVA non applicable |
| Statut du prestataire (hypothèse alternative) | Micro‑entrepreneur, CA 2025 = 92 000 € | Au‑dessus du seuil → assujetti, TVA 20 % |
#### 1️⃣ Designer sous le seuil (exemple réel : CA = 70 000 €)
- Facture : mention obligatoire *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »*.
- Montant facturé = Prix TTC = Prix HT (la TVA n’est pas collectée).
- Exemple pour un roman facturé 800 € TTC :
| Montant | |
|---|---|
| Prix HT | 800 € |
| TVA (20 %) | 0 € |
| Total TTC | 800 € |
Le client ne récupère aucune TVA ; le designer ne la reverse pas à l’État.
#### 2️⃣ Designer au‑dessus du seuil (exemple réel : CA = 92 000 €)
- Facture : TVA 20 % mentionnée, prix indiqué HT et TTC.
- Exemple pour un roman facturé 800 € TTC :
| Montant | |
|---|---|
| Prix HT | 666,67 € |
| TVA (20 %) | 133,33 € |
| Total TTC | 800 € |
Le client peut récupérer la TVA (s’il est assujetti) et le designer doit reverser 133,33 € à l’administration fiscale.
Pourquoi la même prestation ne peut pas être facturée de façon générique
- Le seuil de 85 800 € dépend du chiffre d’affaires réel du designer, pas du type de prestation.
- La mention « TVA non applicable » ne peut être apposée que si le professionnel respecte strictement le plafond de la franchise.
- Le taux de 20 % s’applique uniquement lorsque le designer dépasse le seuil, même si le prix facturé reste dans la fourchette 400‑1 200 € TTC.
- Le logiciel utilisé (Adobe InDesign) n’influence pas le taux, mais confirme qu’il s’agit d’une prestation de services relevant du régime normal.
Tableau récapitulatif des deux scénarios
| Scénario | CA 2025 | Mention facture | TVA appliquée | Prix HT (ex. 800 € TTC) |
|---|---|---|---|---|
| A – Franchise | ≤ 85 800 € | « TVA non applicable, art. 293 B » | 0 % | 800 € |
| B – Assujetti | > 85 800 € | TVA 20 % détaillée | 20 % | 666,67 € |
---
Questions fréquentes
Q1 : Si je dépasse le seuil en cours d’année, dois‑je appliquer la TVA rétroactivement sur les factures déjà émises ?
R : Non. La TVA devient exigible à partir du premier jour du mois suivant le dépassement du seuil. Les factures déjà émises restent sous le régime de franchise.
Q2 : Dois‑je facturer la TVA si mon client est un particulier ?
R : Oui, dès que vous êtes assujetti (CA > 85 800 €). Le statut du client
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de flyer/affiche | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Sous-estimer temps de travail (devis trop bas) = perte rentabilité, burn-out
- Livrer fichiers sans contrat de cession de droits = client peut revendre/modifier
- Ne pas avoir d'assurance RC professionnelle = responsabilité personnelle illimitée
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tous prestataires services doivent avoir RC professionnelle. Montant minimum: 100000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-761
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Designer détient droits d'auteur création jusqu'à cession écrite. Cession doit être explicite (totale/partielle, durée, territoire). Contrat obligatoire.
Source : Code de la propriété intellectuelle L111-1 et L131-1
Délai de rétractation client (B2C)
Client particulier: 14 jours rétractation sans motif (sauf prestations commencées). Acompte remboursable. Mention obligatoire devis/facture.
Source : Code de la consommation L221-18
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Wireframe :
- Schéma structure page web/app: placement éléments, hiérarchie, flux utilisateur. Avant maquette haute fidélité.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en page livre/roman ?
En moyenne 400 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en page livre/roman ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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