Quelle TVA pour Mockup présentation produit (designer graphique) ?
Réponse
Pour Mockup présentation produit, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal du taux de TVA applicable à la prestation de mock‑up produit
En 2026, la législation française prévoit deux possibilités pour la TVA d’une activité de design graphique : le taux normal de 20 % ou la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du CGI. Le choix dépend exclusivement du chiffre d’affaires annuel du prestataire et de son statut juridique (micro‑entrepreneur, EURL, SASU, etc.). Aucun autre critère (type de client, nature du support) ne vient modifier ce régime pour la création d’un mock‑up produit réalisé sous Figma ou Adobe.
1. Franchise en base (article 293 B)
- Seuil de chiffre d’affaires : ≤ 85 800 € HT pour les prestations de services (design, communication) en 2026.
- Conséquence : le professionnel ne collecte pas de TVA et doit mentionner sur chaque facture :
`TVA non applicable, article 293 B du CGI`.
- Prix affiché : le montant indiqué au client est hors TVA mais il est présenté comme TTC, car aucune TVA n’est due.
- Obligation de facturation : le devis et la facture doivent préciser le prix HT (qui est le prix TTC réel) et la mention légale ci‑dessus. Aucun compte de TVA n’apparaît.
2. Application du taux normal de 20 %
- Seuil dépassé : chiffre d’affaires annuel > 85 800 € HT.
- Taux : 20 % sur le prix hors taxe.
- Facturation : le devis indique le prix HT, la TVA (20 %) et le prix TTC. La mention « TVA non applicable » ne doit jamais figurer.
Exemple chiffré pour la prestation de mock‑up produit (3 h, Figma/Adobe)
| Prix affiché (client) | Régime | Prix HT | TVA (20 %) | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|
| 100 € | Franchise | 100 € | 0 € | 100 € |
| TVA 20 % | 83,33 € | 16,67 € | 100 € | |
| 200 € | Franchise | 200 € | 0 € | 200 € |
| TVA 20 % | 166,67 € | 33,33 € | 200 € | |
| 300 € | Franchise | 300 € | 0 € | 300 € |
| TVA 20 % | 250,00 € | 50,00 € | 300 € |
*Remarque* : les montants HT dans la colonne « TVA 20 % » sont obtenus par division du TTC par 1,20. Le tableau montre que le même prix TTC peut correspondre à deux réalités comptables différentes selon le régime du prestataire.
Application concrète à votre devis
Supposons que vous êtes micro‑entrepreneur avec un chiffre d’affaires annuel de 70 000 € HT (en dessous du seuil). Vous devez :
1. Établir le devis :
- Intitulé : *Création d’un mock‑up de présentation produit (3 h, Figma/Adobe)*.
- Prix proposé : 200 € TTC.
- Mention obligatoire : `TVA non applicable, article 293 B du CGI`.
- Pas de ligne « TVA » ni de calcul de 20 %.
Si votre chiffre d’affaires annuel s’élève à 90 000 € HT, vous devez :
1. Établir le devis :
- Intitulé identique.
- Prix HT : 166,67 €.
- TVA : 33,33 € (20 %).
- Prix TTC : 200 €.
- Aucun texte « TVA non applicable » ne doit apparaître.
Points de vigilance spécifiques à la prestation de mock‑up
- Durée de 3 h : le temps passé ne change pas le régime de TVA, mais il doit être clairement indiqué pour justifier le prix.
- Logiciels : l’utilisation de Figma ou d’
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de présentation (Powerpoint/Keynote) | 600-2000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Ne pas mentionner les droits d'auteur/propriété intellectuelle = litiges propriété créations
- Accepter paiement sans contrat écrit = risque non-paiement, preuve difficile
- Sous-estimer temps de travail (devis trop bas) = perte rentabilité, burn-out
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD données clients
Si traitement données personnelles clients: politique confidentialité obligatoire, consentement explicite, droit accès/suppression. Déclaration CNIL si nécessaire.
Source : RGPD 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Utilisation images/polices/ressources tiers
Interdiction utiliser images/polices sans licence. Contrefaçon: amende 300000 EUR + 3 ans prison. Vérifier licences Creative Commons, acheter licences commerciales.
Source : Code de la propriété intellectuelle L335-2 et suivants
Obligation d'immatriculation SIRET/SIREN
Tout designer graphique indépendant doit s'immatriculer auprès de l'INSEE dans les 8 jours du début activité. Numéro obligatoire sur factures/devis.
Source : Code du commerce L123-1
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Maquette/Mockup :
- Représentation visuelle projet avant production finale. Peut être statique (image) ou interactive (prototype cliquable).
- Allers-retours/Révisions :
- Nombre modifications acceptées après livrable initial. Doit être défini contrat (ex: 3 allers-retours inclus, puis 100 EUR/modification).
- Scope/Périmètre :
- Ensemble prestations/livrables inclus projet. Doit être détaillé devis pour éviter débordements non facturés.
- Wireframe :
- Schéma structure page web/app: placement éléments, hiérarchie, flux utilisateur. Avant maquette haute fidélité.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mockup présentation produit ?
En moyenne 100 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mockup présentation produit ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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