Quelle TVA pour Montage photo composite (designer graphique) ?
Réponse
Pour Montage photo composite, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal de la TVA pour les prestations de design graphique
En France, la TVA applicable aux prestations de services relève du régime général à 20 % sauf si le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du CGI. Cette franchise s’applique lorsque le chiffre d’affaires annuel réalisé au titre d’activités de prestations de services (code NACE 7410) ne dépasse pas 85 800 € (seuil 2026). Le professionnel doit alors indiquer sur ses factures la mention : *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »*. Dans le cas contraire, il doit facturer la TVA au taux plein de 20 % et la mentionner séparément.
Application concrète au montage photo composite
Le prestataire propose un montage photo composite réalisé sous Adobe Photoshop, d’une durée de 4 heures, facturé entre 100 € et 300 € TTC. Deux scénarios sont possibles :
| Situation du prestataire | Facturation | Calcul de la TVA | Montant HT | TVA (20 %) |
|---|---|---|---|---|
| Franchise en base (CA < 85 800 €) | Facture « TVA non applicable » | Aucun calcul de TVA | TTC = HT | 0 € |
| Régime réel (CA ≥ 85 800 €) | Facture « TVA 20 % » | TVA = TTC × 20 ÷ 120 | TTC ÷ 1,20 | TTC × 0,1667 |
Exemple chiffré à 200 € TTC
- Régime réel : HT = 200 ÷ 1,20 = 166,67 € ; TVA = 200 − 166,67 = 33,33 €.
- Franchise en base : le client paie 200 € sans ventilation TVA/HT, le prestataire ne reverse aucune TVA.
Exemple chiffré à 120 € TTC (prix plancher)
- Régime réel : HT = 120 ÷ 1,20 = 100,00 € ; TVA = 20,00 €.
- Franchise en base : le client paie 120 € tout compris, aucune TVA n’est collectée.
Exemple chiffré à 300 € TTC (prix plafond)
- Régime réel : HT = 300 ÷ 1,20 = 250,00 € ; TVA = 50,00 €.
- Franchise en base : le client paie 300 € sans ventilation.
Conditions de passage de la franchise à la TVA
1. Seuil de tolérance : si le chiffre d’affaires annuel dépasse 85 800 € à un moment donné, le prestataire bascule au régime réel dès le premier jour du mois suivant le dépassement.
2. Option volontaire : même en dessous du seuil, le professionnel peut opter pour le régime réel afin de récupérer la TVA sur ses achats (licence Photoshop, matériel informatique, etc.).
Dans le cas du montage photo composite, la récupération de la TVA sur la licence Adobe Photoshop (environ 20 € / mois) n’est possible que sous le régime réel.
FAQ
1. Si je facture 150 € TTC à un client professionnel, dois‑je appliquer la TVA ?
Oui, à condition que votre chiffre d’affaires annuel de prestations de design graphique dépasse 85 800 €, vous facturez 150 € TTC = 125 € HT + 25 € TVA (20 %). Sinon, vous indiquez « TVA non applicable, art. 293 B » et le client paie 150 € TTC sans ventilation.
2. Puis‑je facturer la TVA même si mon chiffre d’affaires est inférieur au seuil ?
Oui, vous pouvez opter volontairement pour le régime réel. Vous devrez alors facturer la TVA (20 %) sur chaque montage photo composite et pourrez récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles (licence Photoshop, matériel). L’option est irrévocable pendant au moins deux années civiles.
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Retouche/montage photo | 100-500 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Oublier conditions de paiement/pénalités retard = impayés non recouvrables
- Utiliser images/polices sans licence = contrefaçon, poursuites possibles
- Ne pas archiver contrats/factures 6 ans = problèmes contrôle fiscal
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales travailleur indépendant
Affiliation obligatoire RSI/URSSAF. Cotisations: ~45% du bénéfice (santé, retraite, allocations). Déclaration trimestrielle/annuelle obligatoire.
Source : Code de la sécurité sociale L131-6
Conformité RGPD données clients
Si traitement données personnelles clients: politique confidentialité obligatoire, consentement explicite, droit accès/suppression. Déclaration CNIL si nécessaire.
Source : RGPD 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Utilisation images/polices/ressources tiers
Interdiction utiliser images/polices sans licence. Contrefaçon: amende 300000 EUR + 3 ans prison. Vérifier licences Creative Commons, acheter licences commerciales.
Source : Code de la propriété intellectuelle L335-2 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Cession de droits d'auteur :
- Transfert propriété intellectuelle création du designer au client. Doit être écrit, explicite (totale/partielle), avec durée/territoire définis.
- Maquette/Mockup :
- Représentation visuelle projet avant production finale. Peut être statique (image) ou interactive (prototype cliquable).
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Montage photo composite ?
En moyenne 100 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Montage photo composite ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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