Quelle TVA pour Vidéo motion graphics 30sec (designer graphique) ?
Réponse
Pour Vidéo motion graphics 30sec, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable à la prestation de motion‑graphics (30 s)
En 2026, la TVA applicable aux prestations de services relevant du code NAF 7410Z – Activités spécialisées de design est le taux normal de 20 % dès lors que le prestataire dépasse les seuils de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI). Si le designer graphique reste en dessous de ces seuils et a opté pour le régime de la franchise, il ne facture aucune TVA et doit obligatoirement indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur la facture.
Seuils de franchise en base (art. 293 B)
| Type d’activité | Seuil de chiffre d’affaires annuel (2026) |
|---|---|
| Prestations de services (ex. design graphique) | 72 600 € |
| Ventes de biens | 176 200 € |
- En dessous de 72 600 € : le designer peut choisir la franchise en base. Aucun prélèvement de TVA n’est exigé, mais il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats (ex. abonnement Adobe Creative Cloud, matériel informatique).
- Au‑delà de 72 600 € ou si le designer renonce volontairement à la franchise : il devient assujetti à la TVA au taux normal de 20 %.
Exemple chiffré pour la vidéo de 30 s (12 h de travail)
Le prix « marché » indiqué (400‑1000 € TTC) doit être décliné selon le régime fiscal du prestataire :
| Régime | Prix HT | TVA (20 %) | Prix TTC | Mention obligatoire |
|---|---|---|---|---|
| Franchise en base | 600 € | 0 € | 600 € | TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
| Assujetti TVA | 600 € | 120 € | 720 € | TVA 20 % (code TVA 20) |
- Cas 1 – Franchise : Le designer a facturé 600 € pour la création du motion‑graphics. La facture indique « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucun montant de TVA n’est perçu, aucune déclaration de TVA n’est requise.
- Cas 2 – Assujetti : Le même tarif HT de 600 € génère 120 € de TVA, soit un total TTC de 720 €. Le prestataire doit déclarer cette TVA collectée (et pourra, le cas échéant, déduire la TVA sur son abonnement Adobe, matériel, etc.).
Particularités liées au client
- Client professionnel français : le régime choisi par le designer s’applique tel quel.
- Client professionnel UE (hors FR) : si le designer est assujetti TVA, il facture HT + TVA 20 % et indique le numéro de TVA intracommunautaire du client, la TVA étant due en France. Si le designer est en franchise, il facture HT sans TVA, mentionnant la franchise.
- Client non‑assujetti (particulier) : même règle, la TVA reste à la charge du prestataire selon son régime.
Points de vigilance pour le designer graphique
1. Suivi du chiffre d’affaires : dès que le total cumulé des prestations (hors TVA) dépasse 72 600 €, le passage à la TVA est obligatoire au 1er jour du mois suivant le dépassement.
2. Option pour la TVA : même en restant sous le seuil, le designer peut volontairement opter pour le régime réel afin de récupérer la TVA sur ses dépenses (abonnement logiciel, matériel, location de studio). Cette option est irrévocable pendant au moins un an.
3. Facturation : la facture doit comporter le taux de TVA ou la mention de franchise, le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire (si assujetti) et le code « TVA » correspondant (20 %).
Questions fréquentes
1. Que se passe‑t‑il si le client est une société américaine ?
Dans ce cas, la prestation est exportée hors UE. Si le designer est assujetti TVA, il facture HT (pas de TVA) en mentionnant « exonération de TVA, article 262‑II‑1° du CGI ». En franchise,
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Logo et identité visuelle (création complète) | 800-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Oublier de facturer la TVA (20%) = fraude fiscale, pénalités 40-80% + intérêts
- Ne pas mentionner les droits d'auteur/propriété intellectuelle = litiges propriété créations
- Accepter paiement sans contrat écrit = risque non-paiement, preuve difficile
Ce que dit la réglementation
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Designer détient droits d'auteur création jusqu'à cession écrite. Cession doit être explicite (totale/partielle, durée, territoire). Contrat obligatoire.
Source : Code de la propriété intellectuelle L111-1 et L131-1
Délai de rétractation client (B2C)
Client particulier: 14 jours rétractation sans motif (sauf prestations commencées). Acompte remboursable. Mention obligatoire devis/facture.
Source : Code de la consommation L221-18
Conditions générales de vente (CGV)
CGV obligatoires B2C, recommandées B2B. Doivent être accessibles, claires, acceptées avant commande. Couvrir: délais, paiement, responsabilité, propriété intellectuelle.
Source : Code de la consommation L111-1 + jurisprudence
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- Palette couleur/Gamme chromatique :
- Ensemble couleurs cohérentes identité marque. Définie en codes: HEX (#FF0000), RGB (255,0,0), CMYK (0,100,100,0), Pantone.
- Allers-retours/Révisions :
- Nombre modifications acceptées après livrable initial. Doit être défini contrat (ex: 3 allers-retours inclus, puis 100 EUR/modification).
- Scope/Périmètre :
- Ensemble prestations/livrables inclus projet. Doit être détaillé devis pour éviter débordements non facturés.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Vidéo motion graphics 30sec ?
En moyenne 400 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Vidéo motion graphics 30sec ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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