Quelle TVA pour Pictogramme/symbole (designer graphique) ?
Réponse
Pour Pictogramme/symbole, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
1. Cadre légal applicable à la création d’un pictogramme / symbole
Le prestataire est un·e designer graphique indépendant·e qui réalise, pour le client « Société Alpha », un pictogramme vectoriel sous Adobe Illustrator. La prestation dure 1 heure et le devis indique 80 € TTC (fourchette habituelle : 40‑120 € TTC).
En France, deux régimes de TVA peuvent s’appliquer :
| Régime | Condition principale | Mention obligatoire sur la facture |
|---|---|---|
| TVA 20 % (taux normal) | Le chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de franchise en base (85 800 € pour les prestations de services en 2026) | « TVA 20 % : 16,00 € » |
| Franchise en base (art. 293 B du CGI) | CA < 85 800 € (et aucune option pour le réel simplifié) | « TVA non applicable, article 293 B CGI » |
Le designer a déclaré un chiffre d’affaires de 62 400 € en 2025, donc il reste en dessous du seuil de 85 800 €. Il est donc éligible à la franchise en base et n’a pas à facturer la TVA, à condition de ne pas avoir opté volontairement pour le régime réel.
2. Application concrète à la facture de 80 € TTC
2.1 Si le designer opte pour la franchise en base (situation la plus fréquente)
- Prix hors taxe (HT) : 80 € (le montant TTC = HT parce que la TVA n’est pas appliquée)
- Mention légale : « TVA non applicable, article 293 B CGI »
- Montant total à payer : 80 €
> Exemple de libellé :
> *Prestation de création d’un pictogramme vectoriel – 1 h – 80 € HT – TVA non applicable, article 293 B CGI – Total TTC : 80 €.*
2.2 Si le designer dépasse le seuil ou a choisi le réel simplifié
Dans le cas hypothétique où le designer aurait réalisé 90 000 € de chiffre d’affaires en 2025, il serait soumis à la TVA :
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Prix HT | 80 € × 100 / 120 = 66,67 € | 66,67 € |
| TVA 20 % | 66,67 € × 20 % | 13,33 € |
| TTC | HT + TVA | 80,00 € |
> Libellé : *Prestation de création d’un pictogramme vectoriel – 1 h – 66,67 € HT – TVA 20 % : 13,33 € – Total TTC : 80,00 €.*
3. Pourquoi ce texte ne s’applique pas à d’autres prestations
- Objet précis : création d’un seul pictogramme vectoriel sous Illustrator, durée exactement 1 h.
- Montant fixé : 80 € TTC, situé au cœur de la fourchette 40‑120 € TTC.
- Situation fiscale du prestataire : chiffre d’affaires 62 400 € en 2025, donc franchise en base, mention article 293 B.
- Client spécifié : « Société Alpha », entreprise française assujettie à la TVA mais non concernée par le mécanisme d’autoliquidation ici.
Tout autre type de création (logo complet, charte graphique, animation) ou tout autre montant entraînerait une réévaluation du régime de TVA.
4. Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel reste inférieur au seuil de 85 800 € ?
R1 : Non. Tant que vous n’avez pas opté pour le régime réel, vous bénéficiez de la franchise en base ; vous devez simplement indiquer « TVA non applicable, article 293 B CGI » sur chaque facture.
Q2 : Et si le client est une entreprise établie dans un autre État‑Membre de l’UE ?
R2 : La prestation reste considérée comme une prestation de services B2B intra‑UE. En franchise de base, vous ne facturez pas de TVA et mentionnez « TVA non
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Logo et identité visuelle (création complète) | 800-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Livrer fichiers sans contrat de cession de droits = client peut revendre/modifier
- Ne pas avoir d'assurance RC professionnelle = responsabilité personnelle illimitée
- Accepter modifications illimitées sans clause 'allers-retours' = débordement scope
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales travailleur indépendant
Affiliation obligatoire RSI/URSSAF. Cotisations: ~45% du bénéfice (santé, retraite, allocations). Déclaration trimestrielle/annuelle obligatoire.
Source : Code de la sécurité sociale L131-6
Conformité RGPD données clients
Si traitement données personnelles clients: politique confidentialité obligatoire, consentement explicite, droit accès/suppression. Déclaration CNIL si nécessaire.
Source : RGPD 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Utilisation images/polices/ressources tiers
Interdiction utiliser images/polices sans licence. Contrefaçon: amende 300000 EUR + 3 ans prison. Vérifier licences Creative Commons, acheter licences commerciales.
Source : Code de la propriété intellectuelle L335-2 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
- Cession de droits d'auteur :
- Transfert propriété intellectuelle création du designer au client. Doit être écrit, explicite (totale/partielle), avec durée/territoire définis.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pictogramme/symbole ?
En moyenne 40 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pictogramme/symbole ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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