Quelle TVA pour Présentation PowerPoint 10 slides (designer graphique) ?
Réponse
Pour Présentation PowerPoint 10 slides, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation de Designer graphique – Présentation PowerPoint 10 slides (4 h)
1. Cadre légal et seuils de franchise en base (art. 293 B du CGI)
| Nature de l’activité | Seuil de chiffre d’affaires (2024‑2025) | Conséquence fiscale |
|---|---|---|
| Prestations de services (ex. design graphique) | 34 400 € HT annuel | En‑deçà du seuil → exonération de TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B ») |
| Activités de vente de biens | 85 800 € HT annuel | Non concerné ici |
Le designer graphique exerce une prestation de services ; il n’est donc soumis qu’au seuil de 34 400 €.
2. Situation du prestataire
- Cas A – Franchise en base : le designer a réalisé 30 200 € HT de chiffre d’affaires en 2023 et ne dépasse pas le seuil de 34 400 €. Il bénéficie donc de la franchise en base.
- Cas B – TVA collectée : le même prestataire dépasse le seuil (ex. 38 000 € HT en 2023). Il doit alors facturer la TVA au taux normal de 20 %.
3. Application concrète à la prestation (prix marché 150‑400 € TTC)
| Situation | Prix TTC indiqué au client | Calcul du HT | TVA (20 %) | Mention obligatoire sur la facture |
|---|---|---|---|---|
| Franchise (art. 293 B) | 250 € | 250 € (pas de TVA) | 0 € | « TVA non applicable, art. 293 B » |
| TVA collectée | 250 € TTC | 250 € ÷ 1,20 = 208,33 € HT | 41,67 € | « TVA 20 % = 41,67 € ; TVA collectée » |
> Exemple chiffré : le client accepte un devis de 250 € TTC.
> - Si le designer est en franchise, il facture 250 € HT et indique la mention d’exonération.
> - S’il est assujetti, il facture 208,33 € HT + 41,67 € de TVA = 250 € TTC.
4. Obligations de facturation
1. Numéro de TVA intracommunautaire uniquement si le prestataire est assujetti.
2. Mentions légales :
- En franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- En régime normal : taux de TVA, montant de la TVA, numéro de TVA.
3. Date de la prestation (4 h le 12/05/2024) et description précise (« Création d’une présentation PowerPoint de 10 slides, conception graphique, utilisation de Microsoft Office et Figma »).
5. Impact sur la trésorerie du client
- Franchise : le client paie le même montant TTC, mais aucune TVA n’est récupérable.
- TVA collectée : le client, s’il est assujetti, pourra récupérer les 41,67 € de TVA dans sa déclaration, réduisant ainsi le coût net.
Questions fréquentes
1. Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est inférieur à 34 400 € ?
Non. Vous restez sous le seuil de franchise en base et devez mentionner « TVA non applicable, art. 293 B » sur chaque facture.
2. Comment mentionner l’exonération de TVA sur la facture ?
Inscrivez exactement la phrase suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucun taux ni montant de TVA ne doit apparaître.
---
*Ce texte ne doit être utilisé que pour la prestation décrite ci‑dessus ; il ne s’applique pas à d’autres services ou à des prestations de
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Design de présentation (Powerpoint/Keynote) | 600-2000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Ne pas archiver contrats/factures 6 ans = problèmes contrôle fiscal
- Mélanger activité salariée + indépendante = cumul illégal, cotisations doublées
- Oublier de facturer la TVA (20%) = fraude fiscale, pénalités 40-80% + intérêts
Ce que dit la réglementation
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Designer détient droits d'auteur création jusqu'à cession écrite. Cession doit être explicite (totale/partielle, durée, territoire). Contrat obligatoire.
Source : Code de la propriété intellectuelle L111-1 et L131-1
Délai de rétractation client (B2C)
Client particulier: 14 jours rétractation sans motif (sauf prestations commencées). Acompte remboursable. Mention obligatoire devis/facture.
Source : Code de la consommation L221-18
Conditions générales de vente (CGV)
CGV obligatoires B2C, recommandées B2B. Doivent être accessibles, claires, acceptées avant commande. Couvrir: délais, paiement, responsabilité, propriété intellectuelle.
Source : Code de la consommation L111-1 + jurisprudence
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
- Palette couleur/Gamme chromatique :
- Ensemble couleurs cohérentes identité marque. Définie en codes: HEX (#FF0000), RGB (255,0,0), CMYK (0,100,100,0), Pantone.
- Allers-retours/Révisions :
- Nombre modifications acceptées après livrable initial. Doit être défini contrat (ex: 3 allers-retours inclus, puis 100 EUR/modification).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Présentation PowerPoint 10 slides ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Présentation PowerPoint 10 slides ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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