Quelle TVA pour Refonte logo existant (designer graphique) ?
Réponse
Pour Refonte logo existant, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
1. Cadre légal applicable à la refonte d’un logo existant (designer graphique)
En France, la prestation de refonte de logo constitue une prestation de services au sens de l’article 256‑0‑1 du CGI. Le taux normal de TVA applicable aux services est 20 % (art. 278‑0 du CGI).
Toutefois, le régime de franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) peut être choisi lorsqu’un professionnel ne dépasse pas le seuil de chiffre d’affaires annuel de 85 800 € pour les activités de prestations de services (seuil 2026). Dans ce cas, le professionnel ne facture pas la TVA et doit indiquer sur la facture la mention :
> TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Le choix du régime dépend donc du chiffre d’affaires cumulé du designer graphique au 31 12 de l’exercice comptable.
2. Application concrète à la prestation décrite
| Élément | Valeur précise du cas étudié |
|---|---|
| Nature de la prestation | Refonte d’un logo existant (création graphique, adaptation de la charte) |
| Durée estimée | 5 h |
| Logiciels utilisés | Adobe Illustrator, Figma (licences déjà acquises) |
| Prix de marché indiqué | 200 € – 500 € TTC |
| Seuil de franchise | 85 800 € (services) |
| Taux de TVA hors franchise | 20 % |
2.1. Si le designer est sous le seuil (franchise en base)
- Facture : le montant indiqué (ex. 300 €) est le prix TTC mais correspond à 300 € HT car aucune TVA n’est collectée.
- Mentions obligatoires : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », numéro de SIREN, etc.
- Impact client : le client ne récupère aucune TVA (car il n’en a pas été facturée).
2.2. Si le designer dépasse le seuil (ou a opté pour le régime réel)
- Base HT : le prix hors taxes est généralement communiqué pour transparence. Exemple : 250 € HT.
- TVA à 20 % : 250 € × 0,20 = 50 €.
- Prix TTC : 250 € + 50 € = 300 € TTC (cohérent avec le prix de marché annoncé).
- Mentions obligatoires : taux de TVA, montant de la TVA, prix HT et TTC.
> Exemple chiffré complet
> - Prix HT : 320 €
> - TVA (20 %) : 64 €
> - Prix TTC : 384 € (correspond à la fourchette 200‑500 € TTC).
3. Conséquences comptables et fiscales
- Sous franchise : aucune écriture de TVA à reverser, mais le designer doit déclarer son chiffre d’affaires dans la liasse 2035 (ou 2032‑S) sans TVA.
- Sous régime réel : il collecte 20 % de TVA sur chaque facture, la reverse mensuellement ou trimestriellement via la déclaration CA3. La TVA déductible sur ses achats (licences Adobe, abonnement Figma) pourra être récupérée.
4. Tableau récapitulatif
| Situation | Prix HT | TVA (20 %) | Prix TTC | Mention sur facture |
|---|---|---|---|---|
| Franchise (CA < 85 800 €) | 300 € | 0 € | 300 € | TVA non applicable, art. 293 B |
| Régime réel (CA > 85 800 €) | 250 € | 50 € | 300 € | TVA 20 % – 50 € |
5. Questions fréquentes
Q1 : Et si le client est une entreprise établie dans un autre État membre de l’UE ?
R : La prestation de services est réputée réalisée où le preneur a son siège. Si le client est assujetti à la TVA dans son pays, la facture est émise hors TVA française (autoliquidation par le client). Le designer doit mentionner « exonération
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Logo et identité visuelle (création complète) | 800-3000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Utiliser images/polices sans licence = contrefaçon, poursuites possibles
- Ne pas archiver contrats/factures 6 ans = problèmes contrôle fiscal
- Mélanger activité salariée + indépendante = cumul illégal, cotisations doublées
Ce que dit la réglementation
Délai de rétractation client (B2C)
Client particulier: 14 jours rétractation sans motif (sauf prestations commencées). Acompte remboursable. Mention obligatoire devis/facture.
Source : Code de la consommation L221-18
Conditions générales de vente (CGV)
CGV obligatoires B2C, recommandées B2B. Doivent être accessibles, claires, acceptées avant commande. Couvrir: délais, paiement, responsabilité, propriété intellectuelle.
Source : Code de la consommation L111-1 + jurisprudence
Facturation et archivage
Facture obligatoire dès 25 EUR HT. Mentions: SIRET, TVA, date, numéro séquentiel, description prestation, montant TTC. Archivage 6 ans minimum.
Source : Code général impôts L102 B + Décret 2014-1455
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Maquette/Mockup :
- Représentation visuelle projet avant production finale. Peut être statique (image) ou interactive (prototype cliquable).
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
- Palette couleur/Gamme chromatique :
- Ensemble couleurs cohérentes identité marque. Définie en codes: HEX (#FF0000), RGB (255,0,0), CMYK (0,100,100,0), Pantone.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Refonte logo existant ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Refonte logo existant ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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