Quelle TVA pour Retouche photo professionnel (designer graphique) ?
Réponse
Pour Retouche photo professionnel, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la retouche photo professionnelle (designer graphique)
Cadre légal en 2026
En France, la TVA sur une prestation de retouche photo dépend du régime fiscal du prestataire et du chiffre d’affaires (CA) réalisé. Deux possibilités s’offrent à vous :
| Situation du prestataire | Condition principale | Mention obligatoire sur la facture |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) | CA < 176 200 € (services) sur l’année civile précédente et l’année en cours | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Assujetti à la TVA | CA ≥ 176 200 € ou option volontaire | TVA au taux normal de 20 % (mention « TVA 20 % » et taux) |
La retouche photo est classée parmi les services de création artistique ; elle n’appartient à aucune catégorie à taux réduit. Le taux normal de 20 % s’applique donc dès que le prestataire est assujetti.
Exemple concret : prestation à 55 € TTC
Supposons que vous facturiez 55 € TTC pour une heure de retouche sous Adobe Photoshop.
| Cas | Calcul HT | TVA (20 %) | TTC |
|---|---|---|---|
| Assujetti | 55 ÷ 1,20 = 45,83 € | 45,83 × 0,20 = 9,17 € | 55,00 € |
| Franchise | 55,00 € (pas de TVA) | 0,00 € | 55,00 € |
- Facture assujettie :
- « Prix HT : 45,83 € »
- « TVA 20 % : 9,17 € »
- « Total TTC : 55,00 € »
- Numéro de TVA intracommunautaire indiqué si vous facturez à un client UE.
- Facture en franchise :
- « Prix TTC : 55,00 € »
- « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Quand basculer de la franchise à l’assujettissement ?
Le seuil de 176 200 € s’applique au total des recettes de toutes les activités de services (BIC/BNC). Dès le premier jour du mois où le chiffre d’affaires cumulé dépasse ce plafond, vous devez :
1. Déclarer la TVA sur les factures émises à partir du mois suivant.
2. Facturer la TVA à vos clients (20 %).
3. Mentionner votre numéro de TVA sur chaque facture.
Particularités liées à la retouche photo
- Logiciel : L’utilisation d’Adobe Photoshop ne crée pas de droit d’usage taxable séparément ; le logiciel est considéré comme un outil professionnel déjà acquis.
- Durée : La prestation d’une heure ne modifie pas le taux ; le critère déterminant reste le type de service (création artistique) et le régime fiscal.
- Client professionnel UE : Si le client est assujetti dans un autre État membre, vous pouvez appliquer l’autoliquidation (mention « TVA due par le preneur, article 283‑2 du CGI ») à condition de disposer de son numéro de TVA valide.
Questions fréquentes
1️⃣ Dois‑je facturer la TVA si je suis auto‑entrepreneur et mon chiffre d’affaires annuel est de 150 000 € ?
Non. Le seuil de franchise pour les services est de 176 200 €. Tant que votre CA annuel reste inférieur à ce plafond, vous pouvez rester en franchise et mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures.
2️⃣ Comment mentionner l’exonération de TVA sur la facture ?
Inscrivez exactement la phrase suivante :
> TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Cette mention doit figurer en évidence, généralement sous le total TTC, et être accompagnée de votre numéro SIREN (pas de numéro de TVA intr
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Retouche/montage photo | 100-500 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Oublier de facturer la TVA (20%) = fraude fiscale, pénalités 40-80% + intérêts
- Ne pas mentionner les droits d'auteur/propriété intellectuelle = litiges propriété créations
- Accepter paiement sans contrat écrit = risque non-paiement, preuve difficile
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente (CGV)
CGV obligatoires B2C, recommandées B2B. Doivent être accessibles, claires, acceptées avant commande. Couvrir: délais, paiement, responsabilité, propriété intellectuelle.
Source : Code de la consommation L111-1 + jurisprudence
Facturation et archivage
Facture obligatoire dès 25 EUR HT. Mentions: SIRET, TVA, date, numéro séquentiel, description prestation, montant TTC. Archivage 6 ans minimum.
Source : Code général impôts L102 B + Décret 2014-1455
Cotisations sociales travailleur indépendant
Affiliation obligatoire RSI/URSSAF. Cotisations: ~45% du bénéfice (santé, retraite, allocations). Déclaration trimestrielle/annuelle obligatoire.
Source : Code de la sécurité sociale L131-6
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Palette couleur/Gamme chromatique :
- Ensemble couleurs cohérentes identité marque. Définie en codes: HEX (#FF0000), RGB (255,0,0), CMYK (0,100,100,0), Pantone.
- Allers-retours/Révisions :
- Nombre modifications acceptées après livrable initial. Doit être défini contrat (ex: 3 allers-retours inclus, puis 100 EUR/modification).
- Scope/Périmètre :
- Ensemble prestations/livrables inclus projet. Doit être détaillé devis pour éviter débordements non facturés.
- Wireframe :
- Schéma structure page web/app: placement éléments, hiérarchie, flux utilisateur. Avant maquette haute fidélité.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Retouche photo professionnel ?
En moyenne 30 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Retouche photo professionnel ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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