Quelle TVA pour Sticker/autocollant design (designer graphique) ?
Réponse
Pour Sticker/autocollant design, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation de conception d’un sticker / autocollant (designer graphique)
Contexte précis
- Prestation : création d’un sticker / autocollant sur Adobe Illustrator (vectoriel)
- Durée : 1,5 h de travail effectif
- Fourchette tarifaire : 50 € – 150 € TTC (selon complexité, nombre de révisions, livrables)
- Statut du prestataire : micro‑entrepreneur (ou entreprise individuelle) exerçant une activité de services relevant de l’article 259 B du CGI (activités de conception graphique).
1. Quand le taux de 20 % s’impose
En 2026, les prestations de services sont soumises au taux normal de TVA : 20 %. Le designer doit donc :
| Prix HT | TVA 20 % | Prix TTC |
|---|---|---|
| 50 € | 10 € | 60 € |
| 100 € | 20 € | 120 € |
| 150 € | 30 € | 180 € |
Exemple concret : un client commande un sticker simple, le designer estime le travail à 1,5 h et facture 100 € HT. La facture mentionnera :
- « TVA : 20 % – 20 € »,
- « Montant TTC : 120 € ».
Le montant de TVA sera reversé à l’État dans la déclaration de TVA du mois/trimètre suivant, selon le régime réel simplifié ou normal choisi par le prestataire.
2. Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)
Le même designer peut, sous conditions, ne pas facturer de TVA grâce à la franchise en base. En 2026, le seuil de chiffre d’affaires annuel pour les activités de services est 34 400 €. Si le designer :
- ne dépasse pas ce plafond sur l’année civile,
- n’a pas opté pour le paiement de la TVA volontairement,
il bénéficie de la franchise et doit indiquer sur chaque facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Dans ce cas, le prix affiché au client correspond directement au prix TTC (qui est en réalité le prix HT). Le tableau devient :
| Prix indiqué (TTC) | TVA appliquée | Montant à payer |
|---|---|---|
| 50 € | 0 % (franchise) | 50 € |
| 100 € | 0 % (franchise) | 100 € |
| 150 € | 0 % (franchise) | 150 € |
Illustration : le même sticker facturé 100 € TTC sous franchise. Aucun montant n’est reversé à l’État, mais le designer ne pourra pas récupérer la TVA sur ses propres dépenses (licence Adobe Illustrator, matériel informatique, etc.).
3. Conséquences pratiques pour le designer
| Situation | Obligation de facturation | Mention obligatoire | Déclaration |
|---|---|---|---|
| TVA 20 % | TVA collectée = 20 % du HT | « TVA 20 % » + taux | Déclaration CA3 ou CA12 |
| Franchise | Pas de TVA collectée | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Aucun dépôt de TVA |
Le choix entre les deux régimes dépend donc du chiffre d’affaires prévisionnel. Un designer qui réalise 12 stickers par mois à 120 € TTC (soit ≈ 1 440 € TTC/mois, 17 280 € TTC/an) reste sous le seuil de 34 400 €, donc la franchise est possible. En revanche, si le volume passe à 30 stickers/mois, le chiffre d’affaires annuel dépasse largement le plafond, imposant le régime réel et le taux de 20 %.
Questions fréquentes
1. Dois‑je appliquer la TVA si je suis en franchise mais que mon client est une entreprise assujettie ?
Oui. La franchise en base s’applique quel que soit le statut du client. Vous ne facturez pas de TVA et indiquez la mention « TVA non applicable, art. 293 B
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de flyer/affiche | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Oublier conditions de paiement/pénalités retard = impayés non recouvrables
- Utiliser images/polices sans licence = contrefaçon, poursuites possibles
- Ne pas archiver contrats/factures 6 ans = problèmes contrôle fiscal
Ce que dit la réglementation
Régime fiscal: Micro-entreprise ou réel
Micro-entreprise: CA < 34400 EUR/an, TVA non déductible, déclaration simplifiée. Réel: CA > 34400 EUR, TVA déductible, comptabilité complète obligatoire.
Source : Code général impôts articles 64-0 A et suivants
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tous prestataires services doivent avoir RC professionnelle. Montant minimum: 100000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-761
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Designer détient droits d'auteur création jusqu'à cession écrite. Cession doit être explicite (totale/partielle, durée, territoire). Contrat obligatoire.
Source : Code de la propriété intellectuelle L111-1 et L131-1
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Cession de droits d'auteur :
- Transfert propriété intellectuelle création du designer au client. Doit être écrit, explicite (totale/partielle), avec durée/territoire définis.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Sticker/autocollant design ?
En moyenne 50 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Sticker/autocollant design ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin