Quelle TVA pour Story Instagram/TikTok design (designer graphique) ?
Réponse
Pour Story Instagram/TikTok design, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Taux de TVA applicable à la création d’une story Instagram/TikTok – cas du designer graphique freelance
Le prestataire qui réalise une story Instagram/TikTok (durée ≈ 1 h, utilisation de logiciels Adobe ou Figma) facture entre 40 € et 100 € TTC. En France, le régime de TVA dépend strictement du chiffre d’affaires annuel du professionnel :
| Situation du prestataire | Seuil de chiffre d’affaires annuel (services) | Conséquence sur la facturation |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA | ≤ 85 800 € (art. 293 B du CGI) | Pas de TVA facturée. Mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et prix affiché HT (ex. 40 € HT). |
| Assujetti à la TVA | > 85 800 € | TVA au taux normal de 20 % appliquée. Le prix TTC comprend donc la TVA (ex. 40 € TTC = 33,33 € HT + 6,67 € TVA). |
1. Application du régime de franchise en base (art. 293 B)
- Condition : le designer a réalisé moins de 85 800 € de prestations de services au cours de l’année civile précédente et ne dépasse pas ce plafond au 31 12 de l’année en cours.
- Facture type :
- Montant HT : 40 € (ou 100 € selon la complexité du brief).
- TVA : 0 €.
- Mentions obligatoires : « TVA non applicable, article 293 B du CGI », numéro d’identification SIREN, date de la prestation, description précise « Création d’une story Instagram/TikTok (1 h, Adobe/Figma) ».
- Impact comptable : aucune TVA à déclarer ni à récupérer sur les achats de licences Adobe ou Figma (qui restent en charge du prestataire).
2. Application du taux normal de TVA (20 %)
- Condition : le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 85 800 € ou le prestataire a volontairement opté pour le régime réel.
- Calcul du TTC :
- Prix HT = Prix TTC ÷ 1,20.
- TVA = Prix HT × 0,20.
- Exemple pour un tarif de 40 € TTC :
- HT = 40 € ÷ 1,20 = 33,33 €.
- TVA = 33,33 € × 0,20 = 6,67 €.
- Exemple pour un tarif de 100 € TTC :
- HT = 100 € ÷ 1,20 = 83,33 €.
- TVA = 16,67 €.
| Tarif TTC | Tarif HT | TVA (20 %) |
|---|---|---|
| 40 € | 33,33 € | 6,67 € |
| 100 € | 83,33 € | 16,67 € |
- Facture type : indique le prix HT, le montant de la TVA, le total TTC, la mention « TVA 20 % applicable », le numéro de TVA intracommunautaire (si le prestataire y est assujetti) et la description détaillée de la prestation.
3. Particularités liées à la nature de la prestation
- Logiciels : les licences Adobe Creative Cloud ou Figma sont des dépenses déductibles de la TVA uniquement si le prestataire est assujetti. En franchise, ces coûts restent non récupérables.
- Durée : la facturation à l’heure (≈ 1 h) ne modifie pas le taux de TVA ; seul le régime fiscal du prestataire intervient.
- Lieu d’exécution : la prestation étant réalisée en France, le taux français (20 %) s’applique dès que le prestataire est assujetti.
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Questions fréquentes
**Q1 : Si je dépasse le
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de flyer/affiche | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Livrer fichiers sans contrat de cession de droits = client peut revendre/modifier
- Ne pas avoir d'assurance RC professionnelle = responsabilité personnelle illimitée
- Accepter modifications illimitées sans clause 'allers-retours' = débordement scope
Ce que dit la réglementation
Utilisation images/polices/ressources tiers
Interdiction utiliser images/polices sans licence. Contrefaçon: amende 300000 EUR + 3 ans prison. Vérifier licences Creative Commons, acheter licences commerciales.
Source : Code de la propriété intellectuelle L335-2 et suivants
Obligation d'immatriculation SIRET/SIREN
Tout designer graphique indépendant doit s'immatriculer auprès de l'INSEE dans les 8 jours du début activité. Numéro obligatoire sur factures/devis.
Source : Code du commerce L123-1
Régime fiscal: Micro-entreprise ou réel
Micro-entreprise: CA < 34400 EUR/an, TVA non déductible, déclaration simplifiée. Réel: CA > 34400 EUR, TVA déductible, comptabilité complète obligatoire.
Source : Code général impôts articles 64-0 A et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Story Instagram/TikTok design ?
En moyenne 40 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Story Instagram/TikTok design ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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