Quelle TVA pour Template newsletter email (designer graphique) ?
Réponse
Pour Template newsletter email, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre juridique applicable à la création d’un template de newsletter : TVA ou franchise en base ?
Le prestataire est un designer graphique qui réalise, en 3 h de travail, un template de newsletter au format HTML‑CSS, en s’appuyant sur la suite Adobe. Le prix de marché constaté varie entre 120 € et 300 € TTC. L’enjeu fiscal porte sur le taux de TVA à appliquer : 20 % (taux normal) ou exonération de TVA au titre de la franchise en base prévue à l’article 293 B du CGI.
1. Situation où la TVA s’applique (taux normal 20 %)
Le designer ne bénéficie pas de la franchise : il a dépassé le seuil de chiffre d’affaires de 176 800 € (activités de prestations de services) au cours de l’année civile précédente ou a volontairement opté pour le régime réel. Dans ce cas :
| Prix affiché | Calcul HT | TVA (20 %) | TTC |
|---|---|---|---|
| 120 € TTC | 120 € ÷ 1,20 = 100,00 € HT | 100,00 € × 0,20 = 20,00 € | 120,00 € |
| 300 € TTC | 300 € ÷ 1,20 = 250,00 € HT | 250,00 € × 0,20 = 50,00 € | 300,00 € |
- Facturation : la mention « TVA 20 % » doit apparaître sur la facture, ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire.
- Obligations déclaratives : le designer doit déclarer la TVA collectée (ex. 20 € ou 50 €) et la reverser à l’État via la déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle.
2. Situation où la franchise en base s’applique (art. 293 B CGI)
Le designer est micro‑entrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel de prestations ne dépasse pas 176 800 €. Il a donc opté pour le régime de la franchise en base. Conséquences :
| Prix affiché | Calcul HT (identique) | TVA (0 %) | TTC |
|---|---|---|---|
| 120 € | 120,00 € (prix net) | 0,00 € | 120,00 € |
| 300 € | 300,00 € (prix net) | 0,00 € | 300,00 € |
- Facturation : la facture doit comporter la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucun numéro de TVA n’est requis.
- Déclaration : aucune TVA n’est collectée ni déductible. Le micro‑entrepreneur déclare uniquement son chiffre d’affaires dans la DAS2 ou le formulaire de déclaration mensuelle.
3. Illustration concrète du choix du régime
Supposons que le designer facture 200 € TTC pour un template.
- En régime réel : HT = 166,67 €, TVA = 33,33 €, TTC = 200 €.
- En franchise : le client paie 200 € sans ventilation TVA/HT, la facture porte la mention « TVA non applicable ».
Le coût réel pour le client diffère uniquement si le client est assujetti à la TVA et peut la récupérer : dans le premier cas, il récupère 33,33 €, dans le second, il ne récupère rien.
Questions fréquentes
Q1 : Si je dépasse le seuil de 176 800 € en cours d’année, que se passe‑t‑il ?
R : Vous basculez automatiquement au régime réel le mois suivant le dépassement. Vous devez alors facturer la TVA à 20 % dès la première facture émise après le basculement et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Q2 : Dois‑je appliquer la TVA si mon client est un particulier ?
R : Oui, la règle de TVA dépend du statut du prestataire, pas de celui du client. Si vous êtes en régime réel, vous facturez 20 % de TVA même à un particulier. Si vous êtes en franchise, vous ne facturez aucune TVA, quel que soit le client.
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Illustration/Infographie | 400-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Livrer fichiers sans contrat de cession de droits = client peut revendre/modifier
- Ne pas avoir d'assurance RC professionnelle = responsabilité personnelle illimitée
- Accepter modifications illimitées sans clause 'allers-retours' = débordement scope
Ce que dit la réglementation
Utilisation images/polices/ressources tiers
Interdiction utiliser images/polices sans licence. Contrefaçon: amende 300000 EUR + 3 ans prison. Vérifier licences Creative Commons, acheter licences commerciales.
Source : Code de la propriété intellectuelle L335-2 et suivants
Obligation d'immatriculation SIRET/SIREN
Tout designer graphique indépendant doit s'immatriculer auprès de l'INSEE dans les 8 jours du début activité. Numéro obligatoire sur factures/devis.
Source : Code du commerce L123-1
Régime fiscal: Micro-entreprise ou réel
Micro-entreprise: CA < 34400 EUR/an, TVA non déductible, déclaration simplifiée. Réel: CA > 34400 EUR, TVA déductible, comptabilité complète obligatoire.
Source : Code général impôts articles 64-0 A et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
- Cession de droits d'auteur :
- Transfert propriété intellectuelle création du designer au client. Doit être écrit, explicite (totale/partielle), avec durée/territoire définis.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Template newsletter email ?
En moyenne 120 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Template newsletter email ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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