Quelle TVA pour Typographie personnalisée (designer graphique) ?
Réponse
Pour Typographie personnalisée, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable à la prestation de typographie personnalisée
En France, la TVA applicable aux prestations de services de création graphique dépend du régime fiscal du prestataire :
| Situation du prestataire | Référence légale | Taux de TVA |
|---|---|---|
| Assujetti au régime réel normal ou simplifié | Code général des impôts – art. 256 et 257 | 20 % (taux normal) |
| Franchise en base de TVA (micro‑entrepreneur) | Art. 293 B du CGI – « TVA non applicable » | 0 % (exonération) |
Le seuil de chiffre d’affaires annuel qui maintient la franchise en base pour les activités de prestations de services (BNC/BIC) est fixé à 34 400 € (valable en 2026). Au‑delà, le professionnel doit facturer la TVA au taux normal de 20 %.
Application concrète à la création d’une police de caractères sur mesure
Le designer graphique propose une typographie personnalisée réalisée en 8 heures, à l’aide d’Adobe Illustrator et de FontLab. Le prix de marché indiqué est compris entre 200 € et 600 € TTC. Pour illustrer le calcul, nous prenons le tarif médian de 400 € TTC.
1. Si le designer est assujetti à la TVA (régime réel)
- Prix TTC : 400 €
- TVA (20 %) : 400 € ÷ 1,20 × 0,20 = 66,67 €
- Prix HT : 400 € ÷ 1,20 = 333,33 €
L’obligation de mention « TVA » apparaît sur la facture :
> TVA : 66,67 € (taux 20 %) – Numéro de TVA intracommunautaire du prestataire.
2. Si le designer bénéficie de la franchise en base (micro‑entrepreneur)
- Prix TTC : 400 € (identique au prix HT car aucune TVA n’est collectée)
- TVA : 0 € (mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B » sur la facture)
- Prix HT : 400 €
Dans ce cas, le client ne récupère aucune TVA et le prestataire ne la reverse pas à l’État.
Calcul détaillé du prix HT/TTC
```text
Montant TTC choisi : 400 €
Taux de TVA applicable : 20 % ou 0 % (franchise)
Si TVA = 20 % :
HT = TTC / 1,20 = 333,33 €
TVA = TTC – HT = 66,67 €
Si TVA = 0 % (franchise) :
HT = TTC = 400 €
TVA = 0 €
```
Tableau récapitulatif de la facturation
| Régime du prestataire | Mention légale sur la facture | Prix HT (€/h) | TVA (€) | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|
| Assujetti TVA 20 % | « TVA 20 % – 66,67 € » | 41,67 € (333,33 €/8 h) | 66,67 € | 400 € |
| Franchise en base | « TVA non applicable, art. 293 B » | 50,00 € (400 €/8 h) | 0 € | 400 € |
> Note : le prix horaire HT diffère selon le régime ; il ne s’agit pas d’une remise mais du fait que la TVA n’est pas perçue dans le second cas.
Questions fréquentes
1. Mon chiffre d’affaires annuel de création graphique est‑il supérieur à 34 400 € ?
Oui → vous sortez du régime de franchise ; vous devez facturer la TVA à 20 % et mentionner votre numéro de TVA intracommunautaire.
2. Dois‑je appliquer la TVA si je facture un client hors UE ?
Pour une prestation de services rendue à un client professionnel établi hors UE, la TVA est en principe autoliquidée par le client (régime d’« exonération à l’
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de packaging/étiquette | 1200-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Accepter modifications illimitées sans clause 'allers-retours' = débordement scope
- Oublier conditions de paiement/pénalités retard = impayés non recouvrables
- Utiliser images/polices sans licence = contrefaçon, poursuites possibles
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente (CGV)
CGV obligatoires B2C, recommandées B2B. Doivent être accessibles, claires, acceptées avant commande. Couvrir: délais, paiement, responsabilité, propriété intellectuelle.
Source : Code de la consommation L111-1 + jurisprudence
Facturation et archivage
Facture obligatoire dès 25 EUR HT. Mentions: SIRET, TVA, date, numéro séquentiel, description prestation, montant TTC. Archivage 6 ans minimum.
Source : Code général impôts L102 B + Décret 2014-1455
Cotisations sociales travailleur indépendant
Affiliation obligatoire RSI/URSSAF. Cotisations: ~45% du bénéfice (santé, retraite, allocations). Déclaration trimestrielle/annuelle obligatoire.
Source : Code de la sécurité sociale L131-6
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
- Cession de droits d'auteur :
- Transfert propriété intellectuelle création du designer au client. Doit être écrit, explicite (totale/partielle), avec durée/territoire définis.
- Maquette/Mockup :
- Représentation visuelle projet avant production finale. Peut être statique (image) ou interactive (prototype cliquable).
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Typographie personnalisée ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Typographie personnalisée ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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