Quelle TVA pour Accompagnement EIRL (expert-comptable) ?
Réponse
Pour Accompagnement EIRL, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à l’accompagnement EIRL d’un expert‑comptable
L’accompagnement d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) par un expert‑comptable constitue une prestation de services au sens du Code général des impôts (CGI). Le taux de TVA dépend exclusivement du régime de TVA du professionnel et non du statut juridique du client (EIRL).
1. Règle de base : TVA à 20 % ou franchise en base (art. 293 B)
| Critère | Situation | Conséquence sur la facture |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires annuel HT du cabinet d’expertise comptable | ≤ 85 800 € (seuil 2025) | Franchise en base de TVA : mention « TVA non applicable, art. 293 B » et facturation hors TVA. |
| Chiffre d’affaires annuel HT du cabinet d’expertise comptable | > 85 800 € | Assujettissement à la TVA : application du taux normal de 20 %. |
> Note : le seuil de 85 800 € s’applique aux activités libérales (services). Le statut EIRL du client n’influence pas ce seuil.
2. Cas concret : cabinet réalisant 120 000 € HT en 2025
M. Dupont, expert‑comptable, a réalisé 120 000 € HT de prestations en 2025. Il dépasse donc le seuil de franchise et doit facturer la TVA à 20 %.
#### Calcul du prix TTC pour l’accompagnement EIRL (3 h)
| Prix HT | TVA (20 %) | Prix TTC |
|---|---|---|
| 125 € | 25 € | 150 € |
| 291,67 € | 58,33 € | 350 € |
- Prix HT minimal : 150 € / 1,20 = 125 €
- Prix HT maximal : 350 € / 1,20 ≈ 291,67 €
Sur la facture, M. Dupont inscrira :
```
Accompagnement EIRL – 3 h – 125,00 € HT
TVA 20 % – 25,00 €
Total TTC – 150,00 €
```
3. Cas de la franchise en base (art. 293 B)
Si le même cabinet n’avait réalisé que 70 000 € HT en 2025, il aurait pu opter pour la franchise. La facture aurait alors été :
```
Accompagnement EIRL – 3 h – 150,00 € TTC
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
```
Aucun compte de TVA ne serait déclaré, et le client ne pourrait pas récupérer de TVA sur cette dépense.
4. Particularités liées à l’EIRL
- L’EIRL ne constitue pas une activité économique taxable ; c’est le prestataire qui détermine le régime.
- Aucun régime spécifique n’est prévu pour les missions d’accompagnement à la création ou à la gestion d’une EIRL.
- Le matériel utilisé (dossier EIRL) n’est pas un bien meuble soumis à TVA ; seule la prestation de conseil l’est.
Questions fréquentes
1. Dois‑je facturer la TVA si je suis sous le régime de la franchise en base ?
Non. Vous devez indiquer sur chaque facture la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucun montant de TVA ne doit apparaître, et vous ne la reversez pas à l’État.
2. Comment déclarer la TVA collectée sur cette prestation ?
En tant que professionnel assujetti, vous reportez le montant de TVA collectée (ex. 25 € sur une prestation de 150 € TTC) dans la case 01 de la déclaration CA3 du mois ou du trimestre concerné, puis vous la reversez à l’administration après déduction éventuelle de la TVA déductible sur vos propres achats.
---
*Ce texte est strictement limité à l’accompagnement EIRL de 3 h facturé entre 150 € et 350 € TTC par un expert‑comptable. Il ne doit pas être extrapolé à d’autres prestations ou à d’autres seuils de chiffre d’affaires.*
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
Ce que dit la réglementation
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Accompagnement EIRL ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Accompagnement EIRL ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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