Quelle TVA pour Déclaration de TVA trimestrielle (expert-comptable) ?
Réponse
Pour Déclaration de TVA trimestrielle, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Taux de TVA applicable à la prestation « Déclaration de TVA trimestrielle »
1. Règle générale : TVA à 20 % (taux normal)
En 2026, le taux normal de la TVA en France demeure 20 %. La prestation d’un expert‑comptable consistant à établir la déclaration de TVA trimestrielle (formulaire 3517‑CA3) est une prestation de services soumise à ce taux, à condition que le client soit assujetti à la TVA au sens de l’article 256 B du CGI.
- Prix TTC affiché : 120 € – 200 €
- Prix HT = TTC ÷ 1,20
- Montant de TVA collectée = TTC × 20 % ÷ 1,20
Exemple chiffré (prix moyen = 160 € TTC)
| Éléments | Calcul | Valeur |
|---|---|---|
| Prix TTC | – | 160,00 € |
| Prix HT | 160 ÷ 1,20 | 133,33 € |
| TVA due | 160 × 20 % ÷ 1,20 | 26,67 € |
Le client devra donc comptabiliser 26,67 € de TVA en sortie (facture) et pourra la déduire de la TVA collectée sur ses propres ventes, sous réserve de droit à déduction.
2. Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)
Si le client bénéficie du régime de franchise en base, il n’est pas redevable de la TVA. Ce régime s’applique :
| Critère | Seuil 2026 |
|---|---|
| Chiffre d’affaires (services) | ≤ 34 400 € |
| Chiffre d’affaires (ventes) | ≤ 85 800 € |
Dans ce cas, la facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et le prix reste exclusif de TVA. Le même tarif de 120 – 200 € est alors facturé hors TVA, soit :
- Prix HT = Prix TTC (exemple = 160 €)
- Aucun montant de TVA n’est collecté ni déductible.
3. Quand choisir la prestation « Déclaration de TVA trimestrielle » plutôt que les variantes voisines ?
| Variante | Fréquence | Public cible | Pourquoi retenir la trimestrielle |
|---|---|---|---|
| Déclaration mensuelle | Chaque mois | Grandes entreprises, TVA élevée (> 15 000 € par mois) | Optimise la trésorerie en étalant les règlements ; obligatoire si le chiffre d’affaires mensuel dépasse le seuil de 15 000 € de TVA collectée. |
| Déclaration annuelle | Une fois par an | Micro‑entreprises en franchise de TVA (pas de TVA) | Simplifie la charge administrative, mais ne convient pas aux assujettis qui doivent déclarer plus souvent. |
| Déclaration trimestrielle (notre offre) | Tous les 3 mois | PME, professions libérales, artisans dont la TVA collectée < 15 000 € par mois | Cadre légal le plus répandu ; équilibre entre charge de travail et visibilité sur la trésorerie ; compatible avec le régime réel simplifié. |
En pratique, un expert‑comptable recommande la déclaration trimestrielle lorsqu’il s’agit d’une PME dont le volume de TVA reste stable et inférieur au seuil mensuel de 15 000 €, afin de limiter le nombre d’écritures comptables tout en respectant l’obligation légale.
4. Points de vigilance spécifiques à cette prestation
1. Vérification du régime du client : il faut s’assurer que le client n’est pas sous le régime de la franchise en base avant d’appliquer la TVA à 20 %.
2. Mention obligatoire : si le client est franchisé, la facture doit impérativement comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
3. Date de référence : la période de référence (trimestre civil) doit être clairement indiquée sur la facture et le bordereau de déclaration.
---
Questions fréquentes
Q1 : Si mon client dépasse le seuil de 34 400 € au cours de l’année, dois‑je réémettre la facture avec TVA ?
Oui. Dès le dépassement, le client sort du régime de franchise et devient assujetti. La facture doit être rectifiée pour inclure la TVA à 20 % et la mention « TVA non applicable » doit être retirée.
Q2 : Puis‑je facturer la même prestation en mensuel sans changer le taux de TVA ?
Le taux reste 20 % tant que le client reste assujetti, mais le passage à une déclaration mensuelle implique un nouveau périmètre contractuel (fréquence, coût de suivi). Il faut donc établir un avenant distinct, car la facturation mensuelle n’est pas interchangeable avec la prestation trimestrielle.
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration de TVA trimestrielle ?
En moyenne 120 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration de TVA trimestrielle ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin