Quelle TVA pour Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ISF (expert-comptable) ?
Réponse
Pour Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ISF, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation « Déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune » (ISF)
1. Règle générale : TVA à 20 % ou franchise en base (art. 293 B du CGI)
La prestation d’assistance à la déclaration ISF est une activité de services exercée par un expert‑comptable. En droit français, les prestations de services sont soumises à la TVA au taux normal de 20 % dès lors que le professionnel dépasse les seuils de la franchise en base :
| Type d’activité | Seuil de chiffre d’affaires 2025* |
|---|---|
| Prestations de services (BIC/BNC) | 85 800 € HT |
*Actualisé chaque année par la loi de finances ; le seuil 2025 reste en vigueur en 2026.
- Si le chiffre d’affaires annuel de l’expert‑comptable est ≤ 85 800 € HT, il peut opter pour la franchise en base. La facture devra porter la mention : *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »* et le prix indiqué sera HT (pas de TVA à collecter).
- Si le chiffre d’affaires annuel dépasse 85 800 € HT, la TVA à 20 % s’applique obligatoirement. La facture devra détailler le montant HT, la TVA et le TTC.
2. Cas concret d’une prestation ISF (prix 200–500 € TTC)
Supposons que l’expert‑comptable réalise 4 h d’assistance et facture 400 € TTC. Deux scénarios sont possibles :
| Situation | Montant HT | TVA (20 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Franchise en base (art. 293 B) | 400 € (pas de TVA) | 0 € | 400 € |
| TVA appliquée | 333,33 € | 66,67 € | 400 € |
- Franchise en base : le client paie 400 € sans que l’expert‑comptable ne collecte de TVA. Aucun formulaire de TVA n’est à déposer.
- TVA à 20 % : le client paie 400 €, dont 66,67 € sont reversés à l’État par l’expert‑comptable via la déclaration de TVA (CA3). Le professionnel récupère la TVA sur ses propres achats (logiciel fiscal, formation, etc.).
3. Pourquoi choisir la franchise en base pour l’ISF ?
| Avantages de la franchise en base | Risques / limites |
|---|---|
| Simplification : pas de déclaration CA3 mensuelle/trim., pas de comptabilité de TVA. | Perte de récupération : l’expert‑comptable ne peut pas déduire la TVA sur ses achats liés à la prestation (logiciel fiscal, abonnement à bases de données). |
| Cash‑flow : le client ne voit pas de TVA supplémentaire, ce qui peut être un argument commercial pour les particuliers à forte capacité d’épargne. | Seuil de tolérance : dépasser 85 800 € HT entraîne une sortie automatique du régime, avec rétroactivité possible sur les factures déjà émises. |
| Conformité : le régime s’applique automatiquement tant que le chiffre d’affaires reste sous le plafond. | Limitation de croissance : un cabinet qui veut développer son portefeuille de clients fortunés devra bientôt franchir le seuil et préparer la mise en place de la TVA. |
4. Distinction avec les déclarations d’IS et d’IR
- Déclaration d’impôt sur les sociétés (IS) : concerne les bénéfices des sociétés, pas la prestation d’assistance à la déclaration ISF. La TVA ne dépend pas du régime d’imposition de la société cliente.
- Déclaration d’impôt sur le revenu (IR) : s’applique aux particuliers, mais la TVA sur la prestation d’assistance reste la même : 20 % ou franchise en base selon le chiffre d’affaires du prestataire, pas selon le régime fiscal du client.
Ainsi, le choix du régime de TVA est exclusivement fonction du chiffre d’affaires de l’expert‑comptable, et non du type de déclaration (IS, IR ou ISF) du client.
Questions fréquentes
Q1 : Si je suis franchisé en base et que je facture 500 € TTC, dois‑je mentionner la TVA sur la facture ?
R : Non. Vous devez inscrire la mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le montant indiqué est alors le TTC, qui correspond au HT.
**Q2 : Que se passe‑t‑il si mon chiffre d’affaires dépasse 85 800 €
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ISF ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ISF ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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