Quelle TVA pour Conseil en droit du travail (expert-comptable) ?

TVA applicable au conseil en droit du travail réalisé par un expert‑comptable

1. Cadre légal général

En France, les prestations de conseil juridique exercées par un expert‑comptable sont soumis à la TVA au taux normal de 20 % (art. 256‑II du CGI). Elles ne bénéficient d’aucune exonération particulière (ex. : services d’enseignement, activités médicales).

Toutefois, le régime de franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) peut s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires annuel du professionnel, toutes activités confondues, reste inférieur à 85 800 € (seuil 2026). Dans ce cas, le professionnel indique « TVA non applicable, article 293 B » sur ses factures et ne collecte pas de TVA.

2. Application concrète à la prestation décrite

• Nature de la prestation : conseil en droit du travail, durée 1 h, support dossier juridique.
• Prix affiché : 150 – 400 € TTC (exemple choisi 200 € TTC).

#### 2.1. Si l’expert‑comptable dépasse le seuil de franchise

Supposons que le cabinet réalise 120 000 € de chiffre d’affaires en 2026 (incluant comptabilité, audit, conseil). Le régime de la franchise ne s’applique pas. La facture doit comporter :

*Calcul* : HT = TTC ÷ 1,20 = 200 ÷ 1,20 = 166,67 € ; TVA = TTC – HT = 33,33 €.

Le libellé obligatoire : « TVA 20 % – 33,33 € ». Le client pourra récupérer la TVA si assujetti.

#### 2.2. Si l’expert‑comptable reste en dessous du seuil

Imaginons un cabinet très spécialisé qui réalise 70 000 € de chiffre d’affaires annuel (toutes activités confondues). Le régime de la franchise s’applique. La même prestation sera facturée :

Le libellé obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucun montant de TVA n’est collecté ni déductible par le client.

3. Points de vigilance spécifiques

1. Déclaration du seuil : le passage du régime de franchise à la TVA est effectif dès le premier jour du mois de dépassement du seuil. Le professionnel doit alors facturer la TVA rétroactivement à partir de ce jour.

2. Option pour la TVA : même en dessous du seuil, le cabinet peut opter volontairement pour le paiement de la TVA (article 293 B‑1). Cette option est irrévocable pendant au moins deux exercices et permet de récupérer la TVA sur ses propres achats (ex. : logiciels juridiques, documentation).

4. Conclusion

Pour le conseil en droit du travail facturé 150‑400 € TTC, le taux de TVA dépend uniquement du chiffre d’affaires total du cabinet :

• > 85 800 € → TVA 20 % collectée, mention « TVA 20 % ».
• ≤ 85 800 € → franchise en base, mention « TVA non applicable, article 293 B ».

Le calcul exact du HT et de la TVA doit être indiqué sur chaque facture, conformément aux exigences de l’article 289 du CGI.

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Questions fréquentes

Q1 : Mon client est une association à but non lucratif. Dois‑je quand même facturer la TVA ?

R : Oui, la TVA dépend du statut du prestataire, pas de celui du client. Si votre cabinet dépasse le seuil, la TVA 20 % s’applique même à une association, sauf si l’association bénéficie d’une exonération spécifique (ex. : activités culturelles non lucratives).

Q2 : Puis‑je facturer 150 € TTC et appliquer la TVA uniquement sur la partie dépassant 85 800 € de chiffre d’affaires ?

R : Non. Le régime de franchise ou le régime réel s’applique à l’ensemble de l’activité du professionnel. Une fois le seuil dépassé, toutes les factures émises à compter du premier jour du dépassement