Quelle TVA pour Assistance administrative générale (expert-comptable) ?
Réponse
Pour Assistance administrative générale, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
1. Cadre légal applicable à l’assistance administrative générale d’un expert‑comptable
En 2026, les prestations d’assistance administrative générale (ex. : rédaction d’un courrier de relance, mise en forme d’un tableau de suivi, vérification de pièces justificatives) exercées par un expert‑comptable sont classées parmi les services relevant du champ d’application de la TVA (article 257 II‑1° du CGI).
Le taux normal de TVA en vigueur au 1 janvier 2026 est de 20 %.
Ce taux s’applique obligatoirement sauf si le professionnel bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI.
Conditions de la franchise en base (art. 293 B)
| Critère | Seuil 2026 (services) |
|---|---|
| Chiffre d’affaires annuel HT | ≤ 85 800 € |
| Option | Le professionnel peut choisir d’appliquer la franchise ou de renoncer à ce régime (déclaration d’option). |
| Mention obligatoire sur la facture | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
Si l’expert‑comptable a réalisé, au cours de l’année civile précédente, un chiffre d’affaires HT de 70 000 €, il reste en dessous du seuil et peut donc facturer sans TVA. S’il a dépassé 85 800 €, il est obligé d’appliquer le taux de 20 %.
2. Exemple chiffré : assistance d’une heure, prix 200 € TTC
2.1. Situation : le professionnel est soumis à la TVA (chiffre d’affaires > 85 800 €)
| Libellé | Montant |
|---|---|
| Prix hors taxes (HT) | 166,67 € |
| TVA (20 %) | 33,33 € |
| Prix TTC | 200,00 € |
*Calcul* : HT = TTC ÷ 1,20 = 200 ÷ 1,20 = 166,67 € ; TVA = TTC − HT = 33,33 €.
La facture doit comporter les mentions obligatoires : numéro de TVA du prestataire, taux appliqué, montant de la TVA, etc.
2.2. Situation : le professionnel bénéficie de la franchise en base (chiffre d’affaires ≤ 85 800 €)
| Libellé | Montant |
|---|---|
| Prix hors taxes (HT) | 200,00 € |
| TVA (non applicable) | 0,00 € |
| Prix TTC | 200,00 € |
*Mention* : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le prix affiché TTC correspond donc à la somme réellement due par le client.
3. Points de vigilance spécifiques à cette prestation
1. Nature du support : le « dossier administratif » utilisé ne modifie pas le régime de TVA ; seul le statut du prestataire (franchise ou non) compte.
2. Durée de la prestation : la facturation à l’heure (1 h) ne crée pas de règle particulière ; le taux reste celui du service rendu.
3. Plafond de la franchise : le seuil de 85 800 € s’applique à l’ensemble des prestations de services de l’expert‑comptable (audit, conseil, assistance). Un dépassement même partiel entraîne l’obligation d’appliquer 20 % de TVA sur toutes les factures, y compris celles antérieures à la date de dépassement, dès le premier jour du mois suivant le dépassement.
4. Questions fréquentes
Q1 : Si mon chiffre d’affaires annuel est de 84 000 €, puis je facturer sans TVA même si j’ai une facture de 300 € TTC pour une assistance administrative ?
Oui. Tant que le chiffre d’affaires HT reste inférieur ou égal à 85 800 € au 31 décembre de l’année précédente, vous pouvez appliquer la franchise en base et indiquer « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur la facture de 300 € TTC.
Q2 : Dois‑je recalculer le prix TTC si je dépasse le seuil en cours d’année ?
Oui. Dès le premier jour du mois suivant le dépassement du seuil, vous devez facturer toutes les prestations suivantes avec la TVA à 20 %. Le prix TTC sera alors HT + TVA, même si vous aviez précédemment facturé « TVA
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Trésorerie et gestion financière | 200-500 EUR/mois | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
Ce que dit la réglementation
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance administrative générale ?
En moyenne 120 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance administrative générale ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin