Quelle TVA pour Assistance contrôle fiscal (expert-comptable) ?
Réponse
Pour Assistance contrôle fiscal, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
1. Cadre légal applicable à l’assistance contrôle fiscal (expert‑comptable)
En 2026, la TVA sur les prestations de conseil et d’assistance (article 256 du CGI) est soumise au taux normal de 20 %, sauf si le professionnel bénéficie du régime de franchise en base prévu à l’article 293 B du CGI. Ce dernier exonère de TVA les prestations dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 85 800 € pour les activités de services (BNC/BIC). Le dépassement de ce plafond impose automatiquement le régime réel normal avec facturation du taux plein.
2. Situation concrète du cabinet « Alpha‑Compta »
- Activité principale : expertise comptable (BNC).
- Chiffre d’affaires 2025 : 73 200 € (hors TVA).
- Seuil de franchise en base 2026 : 85 800 €.
Le cabinet reste donc en dessous du seuil et bénéficie du régime de franchise en base. La mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture d’assistance contrôle fiscal.
> Attention : si, au cours de l’exercice 2026, le chiffre d’affaires prévisionnel passe à 90 000 €, le cabinet bascule au régime réel normal dès le 1er janvier 2027, et la TVA de 20 % sera de nouveau applicable.
3. Décomposition tarifaire (exemple : prestation à 400 € TTC)
| Régime | Prix TTC | Calcul du HT | Montant TVA (20 %) | Prix HT facturé |
|---|---|---|---|---|
| Franchise en base (art. 293 B) | 400 € | N/A (pas de TVA) | 0 € | 400 € (mention « TVA non applicable ») |
| Réel normal (20 %) | 400 € | 400 ÷ 1,20 = 333,33 € | 400 − 333,33 = 66,67 € | 333,33 € |
- Cas A – Franchise : le client paie 400 € sans aucune ventilation TVA. La facture indique : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le cabinet ne reverse aucune TVA à l’État.
- Cas B – Réel normal : le même client paie 400 € TTC, mais la facture détaille : HT = 333,33 €, TVA = 66,67 €. Le cabinet collecte 66,67 € de TVA et les reverse à l’administration.
4. Impact sur la comptabilité du cabinet
| Point | Franchise en base | Réel normal |
|---|---|---|
| Écriture de vente | Débit client 400 € / Crédit prestations 400 € | Débit client 400 € / Crédit HT 333,33 € / Crédit TVA collectée 66,67 € |
| Déclaration de TVA | Aucun dépôt de TVA | Déclaration CA3 mensuelle/trim. – TVA collectée – TVA déductible (sur frais liés à la prestation) |
| Obligation de mention | « TVA non applicable, art. 293 B » | « TVA 20 % » |
5. Cas de dépassement du seuil en cours d’année
Si le chiffre d’affaires cumulé dépasse 85 800 € au 31 mars 2026, le régime de franchise cesse de s’appliquer à compter du 1er mai 2026. Toutes les factures émises après cette date devront comporter la TVA à 20 % et le cabinet devra déposer une déclaration CA3 dès le premier mois suivant le basculement.
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je facturer la TVA si mon client est un assujetti français ?
Oui. Le statut du client (assujetti ou non) n’influence pas le régime du prestataire. Si votre chiffre d’affaires dépasse 85 800 €, vous facturez la TVA quel que soit le client.
Q2 : Comment justifier la mention « TVA non applicable » ?
Inscrivez exactement la phrase suivante sur chaque facture : « TVA non applicable, article 293 B du CGI
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
Ce que dit la réglementation
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance contrôle fiscal ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance contrôle fiscal ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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