Quelle TVA pour Audit comptable complet (expert-comptable) ?

Taux de TVA applicable à l’audit comptable complet (expert‑comptable)

L’audit comptable complet réalisé par un cabinet d’expertise comptable est, en principe, une prestation de services relevant de la catégorie « prestations de services » au sens de l’article 256‑II‑1° du CGI. Le taux normal de TVA en vigueur en France au 1ᵉʳ janvier 2026 est de 20 %. Ce taux s’applique obligatoirement sauf si le client bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du CGI.

1. Condition de la franchise en base (art. 293 B)

• Seuls les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 85 800 € (seuil 2025, maintenu en 2026) pour les prestations de services peuvent invoquer la franchise.
• Le client doit être inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ne pas être soumis à un régime réel d’imposition et afficher la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur ses factures.
• Le cabinet d’expertise comptable ne peut pas appliquer la franchise à sa propre facturation ; il doit facturer la TVA et la reverser, même si le client est en franchise. Le client, quant à lui, ne récupère pas la TVA facturée.

2. Cas concret : audit comptable complet – prix TTC 1 200 €

• Durée de la prestation : 16 h, soit 62,5 € HT de l’heure.
• Moyens mobilisés : logiciel comptable professionnel (licence annuelle 1 200 € HT, amorti sur 12 mois, soit 100 € HT par mission). Ce coût est intégré dans le prix HT et n’influence pas le taux de TVA.

3. Pourquoi le taux de 20 % est obligatoire ici

1. Nature de la prestation : l’audit comptable complet est une activité réglementée, distincte des services de formation ou de conseil qui pourraient être exonérés sous certaines conditions.

2. Absence d’exonération spécifique : aucune disposition du CGI (articles 261‑4‑1°, 261‑4‑4°) ne prévoit d’exonération pour ce type de mission.

3. Régime de TVA du prestataire : le cabinet, en tant qu’expert‑comptable, est soumis au régime réel normal ou simplifié et doit collecter la TVA sur toutes ses prestations de services, sauf franchise du client, qui ne dispense pas le prestataire de la collecte.

4. Impact de la franchise du client

• Facturation : le cabinet indique « TVA 20 % » et indique le montant de TVA collectée (200 €).
• Déclaration : le cabinet déclare 200 € de TVA collectée dans la déclaration CA3 du mois de facturation.
• Client en franchise : il ne récupère pas la TVA et ne la déduit pas de ses propres déclarations. Il doit néanmoins conserver la facture pour justifier la dépense.

Questions fréquentes

1. Mon client est une association à but non lucratif, doit‑il payer la TVA sur cet audit ?

Oui. Le statut d’association ne confère aucune exonération de TVA pour les prestations d’audit comptable. La TVA de 20 % doit être facturée et le client, s’il n’est pas assujetti, ne pourra pas la récupérer.

2. Comment le cabinet doit‑il déclarer la TVA collectée sur cette prestation ?

Le cabinet inscrit le montant de TVA collectée (200 €) dans la case « TVA collectée sur prestations de services » de la déclaration CA3 du mois où la facture est émise. Si le cabinet est au régime réel simplifié, il la reportera également dans la liasse fiscale (déclaration 2033‑B).

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*Ce texte ne doit en aucun cas être transposé à d’autres prestations sans vérification du régime de TVA propre à chaque activité.*