Quelle TVA pour Bilan comptable annuel (expert-comptable) ?
Réponse
Pour Bilan comptable annuel, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
1. Cadre législatif applicable à la prestation de bilan comptable annuel (expert‑comptable)
En 2026, la TVA applicable aux prestations de services relève du taux normal de 20 % (art. 256 du CGI), sauf si le professionnel bénéficie du régime de la franchise en base prévu à l’article 293 B. Ce régime exonère de TVA « TVA non applicable, article 293 B », mais il n’est ouvert que si le chiffre d’affaires (CA) annuel du prestataire reste en dessous des seuils suivants :
| Type d’activité | Seuil de franchise en base 2026 (hors TVA) |
|---|---|
| Prestations de services (expert‑comptable) | 85 800 € |
| Ventes de biens | 247 000 € |
Le bilan comptable annuel est classé parmi les prestations de services. Par conséquent, le professionnel doit vérifier son CA annuel total (services + ventes) pour savoir s’il peut appliquer le régime de franchise.
2. Cas concret : cabinet d’expertise comptable « Dupont & associés » (CA 2025 = 312 000 € HT)
Le cabinet réalise, en moyenne, 120 bilans comptables annuels par an, facturés entre 400 € et 800 € TTC. Prenons le cas typique d’un bilan facturé 600 € TTC.
| Description | Montant |
|---|---|
| Prix TTC (client) | 600,00 € |
| TVA 20 % (600 ÷ 1,20 × 0,20) | 100,00 € |
| Prix HT (pour le cabinet) | 500,00 € |
Le cabinet, dont le CA 2025 dépasse largement le seuil de 85 800 €, ne peut pas invoquer la franchise en base ; il doit donc collecter la TVA à 20 % et la reverser à l’État. La facture comporte la mention légale : « TVA 20 % – 100,00 € » et l’identifiant de TVA du cabinet (FRxx xxxxxxxx).
Impact comptable
- Produit HT : 500,00 € (en compte 706 « Prestations de services »)
- TVA collectée : 100,00 € (en compte 44571 « TVA collectée »)
Lors du dépôt de la déclaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle selon l’option du cabinet), le solde de TVA collectée sera imputé sur la TVA due.
3. Cas d’un micro‑cabinet respectant la franchise (CA 2025 = 70 000 € HT)
Un cabinet qui n’a réalisé que 50 bilans dans l’année, avec un prix moyen de 450 € TTC, génère un CA total de ≈ 31 500 € HT (bien en dessous du seuil). Ce cabinet peut alors opter pour le régime de la franchise :
- Facture : 450,00 € TTC (mention « TVA non applicable, article 293 B »)
- Aucun compte 44571 n’est alimenté ; le produit est déclaré en 706 à 450,00 €.
Attention : si le cabinet franchit le seuil en cours d’année, il devra, dès le mois suivant la dépassement, appliquer le taux normal et restituer la TVA sur les factures antérieures (régularisation possible).
4. Synthèse chiffrée pour le cabinet « Dupont & associés »
| Prix facturé | TVA 20 % | Prix HT | CA annuel HT (≈) |
|---|---|---|---|
| 400 € TTC | 66,67 € | 333,33 € | 120 bilans × 333,33 € ≈ 40 000 € |
| 800 € TTC | 133,33 € | 666,67 € | 120 bilans × 666,67 € ≈ 80 000 € |
| Total CA HT (moyenne) | — | — | ≈ 60 000 € (hors autres prestations) |
Ce CA s’ajoute aux missions de tenue de comptabilité, de déclarations fiscales, etc., qui portent le total du cabinet à ≥ 312 000 € HT, justifiant le taux 20 %.
5. Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je facturer la TVA sur chaque bilan comptable annuel même si mon client est un particulier ?
R : Oui. La règle du taux normal de 20 % s’applique quel que soit le statut du client, dès lors que vous n’êtes pas en franchise de base.
**Q2 : Que se passe‑t‑il si mon chiffre d’affaires passe de 84 500 € à
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
Ce que dit la réglementation
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Bilan comptable annuel ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Bilan comptable annuel ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin