Quelle TVA pour Bilan social annuel (expert-comptable) ?

TVA applicable au bilan social annuel réalisé par un expert‑comptable

Le bilan social (rapport annuel récapitulant les indicateurs d’emploi, de formation, de conditions de travail, etc.) est une prestation de conseil et d’assistance fournie par un expert‑comptable à destination d’une entreprise ou d’une association. En droit fiscal français, il s’agit d’une prestation de services au sens de l’article 256‑0 du CGI et, à ce titre, il est soumis au taux normal de TVA de 20 % dès lors que le prestataire n’est pas bénéficiaire de la franchise en base.

1. Condition de la franchise en base (art. 293 B du CGI)

• Seuil de chiffre d’affaires 2026 pour les prestations de services : 85 800 €.
• La franchise en base ne s’applique que si le chiffre d’affaires annuel du cabinet d’expertise comptable est inférieur à ce plafond et que le client n’est pas soumis à la TVA (ex. particulier).
• Un cabinet qui réalise, en moyenne, plus de 3 bilans sociaux par an (prix moyen 325 € TTC) dépasse déjà 975 € de CA, mais la plupart des cabinets dépassent largement le seuil de 85 800 € grâce à leurs missions d’audit, de comptabilité et de conseil.
• Dans la pratique, la plupart des cabinets d’expertise comptable ne peuvent pas invoquer la franchise et doivent donc facturer la TVA à 20 %.

2. Calcul de la TVA sur le prix TTC indiqué (200 €‑450 €)

*Exemple concret* : un bilan social facturé 350 € TTC donne HT = 350 / 1,20 = 291,67 € et TVA = 58,33 €. La facture doit mentionner « TVA 20 % » et indiquer le numéro de TVA du cabinet.

3. Mention obligatoire sur la facture

• « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne doit pas être utilisée, car le seuil est largement dépassé.
• La facture doit comporter le taux de 20 %, le montant de la TVA et le numéro de TVA intracommunautaire du cabinet.

4. Cas particulier du client

• Si le client est une association loi 1901 sans activité économique et non assujettie à la TVA, la TVA reste due car le lieu de la prestation (France) et le type de service (conseil) imposent le régime normal.
• Seul un client assujetti à la TVA peut éventuellement récupérer la TVA facturée, mais cela n’influence pas l’obligation du prestataire de la collecter.

Questions fréquentes

Q1 : Mon cabinet réalise moins de 85 800 € de CA annuel. Puis‑je appliquer la franchise en base sur le bilan social ?

R : Oui, à condition que tous vos services (comptabilité, audit, conseil) restent sous le seuil. Vous devez alors mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et facturer hors TVA. Dans la plupart des cabinets, le CA dépasse ce plafond, rendant la franchise impossible.

Q2 : Quel taux de TVA s’applique si le client est une association reconnue d’utilité publique ?

R : Le taux de 20 % reste applicable. Le statut d’utilité publique n’exonère pas le prestataire de la TVA sur une prestation de conseil. L’association pourra récupérer la TVA uniquement si elle est assujettie à la TVA à titre professionnel.