Quelle TVA pour Choix du statut juridique (expert-comptable) ?

1. Cadre légal applicable à la prestation « Choix du statut juridique » d’un expert‑comptable

L’expert‑comptable exerce une activité libérale réglementée ; la prestation de conseil juridique (choix du statut juridique) est donc classée parmi les prestations de services. Aucun régime d’exonération spécifique (ex. : services médicaux) ne s’applique. Le critère déterminant est donc le régime de TVA du prestataire, et non la nature du client (particulier, société ou association).

2. Exemple chiffré lorsque le prestataire est soumis au taux normal de 20 %

Le prix indiqué « 150‑350 € TTC » suppose que la TVA est déjà comprise. Le calcul du hors‑taxe (HT) et du montant de la TVA se fait ainsi :

\[

\text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1{,}20}, \qquad \text{TVA} = \text{TTC} - \text{HT}

\]

Conséquence comptable : le montant de la TVA collectée (25 € à 58,33 € selon la fourchette) doit être déclaré sur la déclaration CA3 du mois ou du trimestre suivant, et il sera imputable sur la TVA déductible de l’expert‑comptable (achats de logiciels, location de salle, etc.).

3. Exemple chiffré lorsque le prestataire bénéficie de la franchise en base

Si le même expert‑comptable a réalisé un chiffre d’affaires 2025 de 42 000 €, il relève du régime de franchise. Il ne facture aucune TVA et doit impérativement indiquer :

> « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Le prix affiché devient alors HT (et, à tort, ne doit pas être présenté comme TTC). Le client paie donc :

Aucun montant n’est reversé à l’État au titre de la TVA, mais le prestataire ne pourra pas récupérer la TVA sur ses propres dépenses professionnelles.

4. Pourquoi le même fourchette de prix ne peut pas être réutilisée tel quel pour une autre prestation

• Nature du service : le choix du statut juridique implique un conseil juridique spécialisé, soumis à la TVA normale. Une prestation de formation continue à destination d’associations, par exemple, pourrait bénéficier d’une exonération (art. 261‑4‑4° CGI).
• Durée et support : la prestation de 3 h, appuyée par un dossier comparatif, se classe clairement comme service de conseil. Une prestation de mise à disposition d’un logiciel SaaS serait taxée de la même façon mais avec des obligations de facturation différentes (ex. : mention du taux de TVA sur chaque ligne de licence).
• Client final : si le client était un organisme